Résolution Finale ResDH(2003)28
Droits de l’Homme
Requête n° 26452/95
D’Amico Heidi et Salvatore contre la Suisse
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2003,
lors de la 827e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH(2000)88, adoptée le 29 mai 2000 dans l’affaire D’Amico Heidi et Salvatore contre la Suisse, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par le Comité spécial de conseillers chargé d’assister le Comité des Ministres sur la question de la satisfaction équitable après l’expiration du mandat de la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder à la partie requérante, propositions complétées par lettre du Comité spécial en date du 9 avril 2001 ;
Attendu que lors de la 757e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions du Comité spécial, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux parties requérantes comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 3 827 francs suisses au titre des frais et dépens, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions du 29 mai 2000 et du 26 juin 2001, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer selon l’ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante le 14 juin 2001, dans le délai imparti, la somme totale de 3 827 francs suisses comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
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