Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
D'Amico c. Italie - 46586/14
Arrêt 17.2.2022 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Aucune raison assez impérieuse pour justifier une loi rétroactive réglant au fond des litiges en matière de pensions faisant l’objet de procédures pendantes : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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