SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 25227/94
présentée par Luciana D'Andrea et Evangelista Scottà
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995
en présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 3 juin 1993 par les requérants contre
l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de dossier
25227/94 ;
Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée de trois procédures
civiles. La première procédure a débuté le 2 juin 1981 devant le
tribunal de Trévise et était encore pendante au 24 février 1995 devant
la cour d'appel de Venise. Elle avait, à cette date, déjà duré plus de
treize ans et huit mois.
La seconde procédure a débuté le 10 novembre 1981 devant la
section agraire du tribunal de Trévise et était encore pendante au
24 février 1995 devant cette juridiction. Elle avait, à cette date,
déjà duré un peu plus de treize ans et trois mois.
Quant à la troisième procédure, elle a débuté le 2 novembre 1988
devant le tribunal de Trévise et s'est terminée le 16 juillet 1994 par
le dépôt au greffe du jugement de ce tribunal. Elle a duré un peu plus
de cinq ans et huit mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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