COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
319
14.6.1999
Communiqué du Greffier
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L’AFFAIRE DANEMARK c. TURQUIE
Le 8 juin 1999, la Cour européenne des Droits de l’Homme (première section) a, à la majorité, déclaré recevable la requête introduite dans l’affaire Danemark c. Turquie (requête n° 34382/97).
La requête
La requête concerne l’allégation de mauvais traitements infligés par les autorités turques à Kemal Koç entre le 8 juillet et le 16 août 1996, pendant sa détention en Turquie et, notamment, les sévices que le détenu aurait subis les 8 et 9 juillet 1996. L’intéressé est un ressortissant danois, né en 1957. Le Gouvernement requérant demande en outre à la Cour de déterminer si l’usage des techniques d’interrogatoire qui auraient été appliquées à M. Koç constitue une pratique répandue en Turquie. Il tire ses griefs de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
La procédure
La requête a été adressée à la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 janvier 1997. En application de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme à l’entrée en vigueur dudit Protocole.
L’affaire est examinée par une chambre composée comme suit :
Elisabeth Palm (Suédoise), présidente,
Josep Casadevall (Andorran),
Gaukur Jörundsson (Islandais),
Corneliu Bîrsan (Roumain),
Peer Lorenzen (Danois),
Rait Maruste (Estonien), juges,
Feyyaz Gölcüklü, (Turquie), juge ad hoc,
Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise),
Luigi Ferrari Bravo (Italien),
Boštjan Zupančič (Slovène),
Tudor Pantiru (Moldave), juges suppléants,
Michael O’Boyle, greffier de section.
La décision sur la recevabilité
Après l’audience du 27 avril 1999 et après délibérations, la chambre a estimé que les griefs tirés par le Gouvernement requérant de l’article 3 de la Convention ne sauraient être déclarés irrecevables au regard des paragraphes 1 et 4 de l’article 35 de la Convention. Elle a joint au fond les questions relatives, notamment, à l’épuisement des recours internes par M. Koç et, tous moyens de fond étant réservés, a déclaré la requête recevable.
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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel.
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