Communiquée le 25 juin 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 44332/16
Mihai DANEŞ contre la Roumanie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le rejet, par un arrêt du 16 septembre 2015, du tribunal départemental de Bucarest, communiqué aux requérants le 27 janvier 2016, d’une action en responsabilité civile délictuelle formulée par les requérants visant à faire condamner l’hebdomadaire « Bihoreanul » pour la publication, dans son numéro 639, du 18-24 mars 2013, d’un article de presse intitulé « Du poison dans la viande – en plein scandale concernant la viande contaminée aux antibiotiques, un vétérinaire de Bihor accuse : la direction de l’Ordre national des vétérinaires en est coupable », qui était, selon eux, diffamatoire. S’appuyant sur l’article 8 de la Convention, les requérants, qui occupaient des fonctions de direction au sein de l’Ordre national des vétérinaires (« Colegiul medicilor veterinari din Romania »), invoquent une atteinte dans leur droit au respect de leur réputation, en raison de l’impossibilité d’obtenir la réparation du préjudice moral subi à la suite de la publication de l’article en cause.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012 et Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007) eu égard notamment au contenu de l’article en cause que les intéressés considèrent diffamatoire à leur égard ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (voir Petrie, précité, § 40 ; Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG, précité, §§ 89-95) ?
ANNEXE
Liste des 3 requêtes
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Nationalité
1
44332/16
Daneş c. Roumanie
26/07/2016
Mihai DANEŞ
18/06/1957
roumaine
2
44829/16
Harbuz c. Roumanie
26/07/2016
Liviu HARBUZ
18/06/1962
roumaine
3
44839/16
Andronie c. Roumanie
26/07/2016
Viorel ANDRONIE
06/08/1963
roumaine
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