Publié le 7 novembre 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 32368/19
Mihai DANEŞ contre la Roumanie
et deux autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 18 octobre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le rejet, par un arrêt du 10 mai 2016, du tribunal départemental de Bucarest, communiqué aux requérants le 12 août 2016, d’une action en responsabilité civile délictuelle formulée par les requérants visant à faire condamner l’entreprise « C.S. » SARL et le journaliste G.M. pour avoir publié dans l’hebdomadaire Cotidianul (version online www.cotidianul.ro), dans son numéro du 13 février 2012, un article de presse intitulé « Les directeurs d’Ordre national des vétérinaires mettent en danger la santé de la population », qui était, selon eux, diffamatoire. S’appuyant sur l’article 8 de la Convention, les requérants, qui occupaient des fonctions de direction au sein de l’Ordre national des vétérinaires (« Colegiul medicilor veterinari din Romania »), invoquent une atteinte dans leur droit au respect de leur réputation, en raison de l’impossibilité d’obtenir la réparation du préjudice moral subi à la suite de la publication de l’article en cause.
QUESTION AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012 et Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007) eu égard notamment au contenu de l’article en cause que les intéressés considèrent diffamatoire à leur égard ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (voir Petrie, précité, § 40 ; Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG, précité, §§ 89-95) ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1.
32368/19
Daneş
c. Roumanie
09/02/2017
Mihai DANEŞ
18/06/1957
Bucarest
Robert-Ionuț CIOCANIU
2.
32369/19
Harbuz
c. Roumanie
09/02/2017
Liviu HARBUZ
18/06/1962
Piatra Neamț
Robert-Ionuț CIOCANIU
3.
32370/19
Andronie
c. Roumanie
09/02/2017
Viorel ANDRONIE
06/08/1963
Bucarest
Robert-Ionuț CIOCANIU