Publié le 30 juin 2025
PREMIÈRE SECTION
Requête no 5737/23
Mauro D’ANGIOLILLO contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 12 juin 2025
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent l’équité de la procédure pénale menée contre les requérants et notamment l’absence d’audition des accusés, des coaccusés et des témoins à charge devant la juridiction qui les a condamnés pour la première fois.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, et dans la requête no 6686/23 aussi l’article 6 § 3 d), les requérants reprochent à la juridiction d’appel d’avoir prononcé leur condamnation sans les entendre personnellement et sans auditionner les coaccusés et les témoins à charge. Ils y voient une violation de leur droit au procès équitable.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, est-ce que la condamnation des requérants par la cour d’appel de Salerne, sans être entendus personnellement, a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, §§ 55-61, CEDH 2000-VIII, Popa et Tănăsescu c. Roumanie, no 19946/04, §§ 45-46 et 52, 10 avril 2012, Gómez Olmeda c. Espagne, no 61112/12, § 36, 29 mars 2016, Maestri et autres c. Italie, nos 20903/15 et 3 autres, §§ 37-44, 8 juillet 2021, et Deliktaş c. Türkiye, no 25852/18, § 44, 12 décembre 2023 ; voir aussi mutatis mutandis Styrmir Þór Bragason c. Islande, no 36292/14, § 78, 16 juillet 2019) ?
2. En outre, l’absence de nouvelle audition des témoins à charge et des coaccusés par ladite cour d’appel, soit la juridiction qui a condamné les requérants pour la première fois, a-t-elle intégré une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017, et mutatis mutandis Ghincea c. Roumanie, no 36676/06, § 45, 9 janvier 2018) ?
ANNEXE
Liste des requêtes :
No
Requête no
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
5737/23
D’Angiolillo c. Italie
28/01/2023
Mauro D’ANGIOLILLO
1971
Potence
italienne
Antonio CASULLI
2.
5739/23
Caiazza c. Italie
28/01/2023
Pasquale CAIAZZA
1962
Capaccio
italienne
Antonio CASULLI
3.
6686/23
Moscato c. Italie
27/01/2023
Giovanni MOSCATO
1978
Oliveto Citra
italienne
Andrea SACCUCCI