Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Danilevich c. Russie - 31469/08
Arrêt 19.10.2021 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Caractère injustifié et disproportionné de l’interdiction générale de téléphoner pour tous les condamnés à perpétuité détenus en régime strict : violation
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Question soumise à la Cour résolue par des mesures de redressement adéquates consistant en la suppression par les juridictions internes du menottage systématique : radiation du rôle du grief de violation de l’article 3
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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