DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45872/99
présentée par Luigi D'Annibale
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 octobre 1999 en une chambre composée de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 17 novembre 1997 et enregistrée le 2 février 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1951 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par Me Claudio Senatra, avocat à Monte Porzio Catone (Rome).
Les 9 et 23 mai 1991, le requérant assigna respectivement M. M. et la compagnie d’assurances F. devant le juge d’instance de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.
La mise en état de l’affaire commença le 21 octobre 1991, date à laquelle se constitua la compagnie d’assurances F. et le requérant demanda de pouvoir renouveler la notification de l’acte de citation de M. M., car il avait changé de résidence, ce qui fut fait le 6 mai 1992.
Le 8 juin 1992, M. M. se constitua dans la procédure et le juge admit l’audition de témoins. Le 6 avril 1993, les parties demandèrent un renvoi. Le 29 janvier 1994 eu lieu l’audition d’un témoin. Le 19 juillet 1994, les parties demandèrent un renvoi afin de procéder à l’audition d’un autre témoin qui ne s’était pas présenté et le juge ajourna l’affaire au 21 février 1995 pour la présentation des conclusions. Le jour venu, le juge fixa la date de l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 7 avril 1997.
Par un jugement du 11 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 1997, le juge d’instance fit droit à la demande du requérant. Selon les informations fournies par le requérant, ledit jugement fut notifié le 26 mai 1997 et acquit l'autorité de la chose jugée le 26 juin 1997.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 9 mai 1991 et s'est terminée le 6 mai 1997.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'environ six ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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