Communiquée le 24 juin 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 54780/15
Daniela Lorelay DĂNOIU contre la Roumanie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants, avocats commis d’office dans une procédure pénale, ont assuré, chacun, la défense de 2 300 parties civiles, lors des 46 audiences, déroulées entre 2007 et 2015. Par un arrêt définitif du 9 juillet 2015, la cour d’appel de Bucarest décida de plafonner leurs honoraires à 25 000 RON chacun (soit environ 6 000 EUR), alors que les honoraires fixés par le Barreau de Bucarest, en vertu du Protocole no 113928/2008 signé avec le ministère de la Justice, s’élevaient à 150 RON par client (soit environ 37 EUR), à savoir un montant total de 345 000 RON (soit environ 85 000 EUR) pour chacun des requérants. S’appuyant sur les articles 1er du Protocole no 1 et 13 de la Convention, ils invoquent une atteinte à leur droit de propriété en raison de la réduction substantielle de leurs honoraires, qui serait contraire à l’article 81, troisième alinéa de loi no 51/1995 et dénoncent l’impossibilité d’exercer un recours contre l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest. Invoquant l’article 14 de la Convention, les requérants dénoncent une discrimination par rapport aux autres avocats commis d’office qui seraient rémunérés à un niveau supérieur, pour le même travail (article 14 de la Convention), et invoquent également, en substance, une atteinte aux droits garantis par l’article 4 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, à la suite de la réduction de leurs honoraires ordonnée le 9 juillet 2015, par la cour d’appel de Bucarest ? Dans l’affirmative, cette ingérence était prévue par la loi et nécessaire ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention ?
3. La réduction, par la cour d’appel de Bucarest, des honoraires d’avocats commis d’office dans le cas des requérants peut-elle être considérée comme une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 de la Convention (à comparer avec Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, §§ 43-46, série A, no 70 et Bucha c. Slovaquie, no 43259/07, déc., §§ 51-57, 20 septembre 2011) ?
ANNEXE
Liste des 3 affaires
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Nationalité
1
54780/15
Dănoiu c. Roumanie
28/10/2015
Daniela Lorelay DĂNOIU
25/07/1970
roumaine
2
55220/15
Agache c. Roumanie
28/10/2015
Carmen Mariana AGACHE
07/08/1978
roumaine
3
55226/15
Scărlătescu c. Roumanie
28/10/2015
Cosmin-Gabriel SCĂRLĂTESCU
22/03/1975
roumaine
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