COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36641/97
Dante Mostosi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36641/97 introduite le 8 novembre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1930 et réside à Pieve di Teco (Imperia). Il est représenté devant la Commission par Maître Gaetano Puleri, avocat à Bergame.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 16 avril 1984, le requérant obtint du président du tribunal de Bergame une injonction de payer à l'encontre de M. L., qu'il notifia le 16 mai 1984. M. L. fit opposition le 5 juin 1984.
7.La mise en état de l'affaire commença le 27 septembre 1984 et se termina dix audiences plus tard - dont une consacrée au serment décisoire de M. L., une remise du fait de l'absence de M. L., une à la demande des parties et deux car le requérant avait changé d'avocat - le 13 octobre 1988 par la présentation des conclusions.
8.L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 21 juin 1990. Cette audience fut renvoyée d'office au 18 juin 1992 en raison de la mutation du juge de la mise en état. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 septembre 1992, le tribunal constata que le procès-verbal du serment décisoire de M. L. avait un vice de forme, ordonna à M. L. de le prêter à nouveau et fixa la reprise de l'instruction au 24 novembre 1992. Les parties présentèrent leurs conclusions le 7 octobre 1993 et l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 19 juin 1997. Toutefois, cette audience ne se tint que le 5 février 1998, suite à un renvoi d'office dû à la surcharge du rôle. D'après les informations fournies par le requérant le 10 avril 1998, cette audience fut remise à une date non déterminée.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 avril 1984 et qui était encore pendante au 10 avril 1998, avait à cette date déjà duré plus de treize ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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