DEUXIèME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43059/98
présentée par Generoso D'Antonoli
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 26 novembre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43059/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1934 et résidant à S. Marco dei Cavoti (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Mandato et Wladimiro Rossi, avocats à San Giorgio del Sannio (Bénévent).
Le 31 octobre 1988, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité.
Le 10 novembre 1988, le juge d'instance fixa la première audience au 12 juillet 1989. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 21 mai 1990. Le juge n'étant pas satisfait du contenu du rapport d'expertise, il ajourna l'affaire au 27 juin 1990. Ce jour-là, il nomma un nouvel expert et remit l'affaire au 3 juin 1991. Cette audience fut renvoyée d'office au 28 octobre 1991, puis à la demande des parties au 16 décembre 1991. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7 mars 1992, le juge d'instance fit en partie droit à la demande du requérant.
Le 2 avril 1992, la sécurité sociale interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 6 mai 1992, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 23 septembre 1992. Le juge rapporteur ayant été muté, cette audience fut renvoyée d'office au 10 novembre 1993, puis à la demande du requérant au 4 mai 1994. Ce jour-là, l'affaire fut renvoyée d'office au 21 septembre 1994, puis au 16 novembre 1994 car le juge rapporteur avait un empêchement. Le jour venu, le tribunal nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 5 avril 1995. Le juge rapporteur ayant été muté, l'affaire fut renvoyée d'office successivement au 4 octobre 1995, 6 mars 1996, 2 avril 1997 et 5 novembre 1997. Le jour venu, le tribunal nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 6 mai 1998. Cette audience fut renvoyée au 1er juillet 1998. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 août 1998, le tribunal fit en partie droit à l’appel en ne reconnaissant au requérant le droit à une pension qu’à compter de février 1997.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 31 octobre 1988 et s'est terminée le 21 août 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de neuf ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy