Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264
Juillet 2022
Darboe et Camara c. Italie - 5797/17
Arrêt 21.7.2022 [Section I]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Demandeur d’asile mineur non accompagné placé dans un centre d’accueil pour adultes et n’ayant pas bénéficié des garanties procédurales minimales dans une procédure d’évaluation de l’âge : violation
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Placement d’un mineur dans un centre d’accueil pour adultes, où il a été soumis à des conditions inadéquates pendant plus de quatre mois ainsi qu’à une procédure d’évaluation de l’âge contraire à l’article 8 : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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