Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254
Août-Septembre 2021
Dareskizb Ltd c. Arménie - 61737/08
Arrêt 21.9.2021 [Section IV]
Article 15
Proclamation de l’état d’urgence dans le contexte des manifestations post-électorales massives de 2008 : non-réunion des conditions exigées pour une dérogation
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Liberté de communiquer des informations
Interdiction injustifiée de publication d’un journal d’opposition motivée par l’état d’urgence proclamé dans le contexte de manifestations post-électorales massives : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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