Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1993
Darnell c. Royaume-Uni - 15058/89
Arrêt 26.10.1993
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures civiles: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Le Gouvernement concède qu'il y a eu violation - selon la Cour, même si le délai n'a commencé à courir qu'à la date de la première requête au tribunal du travail, le laps de temps, de près de neuf ans, écoulé jusqu'à l'arrêt de la cour du travail ne saurait passer pour "raisonnable".
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : malgré les excuses publiques présentées par le Gouvernement, une plus ample satisfaction s'impose.
B.Frais et dépens : remboursement intégral, moins le montant perçu par la voie de l'assistance judiciaire.
Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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