PREMIÈRE SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40216/98
présentée par Cosimo D'ARRIGO et Angela GARROZZO[Note2]
contre l'Italie[Note3]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en chambre le 5 octobre 1999 en présence de
M.J. Casadevall,
M.B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.C. Bîrsan,
M.B. Zupančič,
MmeW. Thomassen,
M.T. Panţîru, juges,
et deM. M. O’Boyle, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 14 novembre 1997 par Cosimo D'ARRIGO et Angela GARROZZO contre l'Italie et enregistrée le 12 mars 1998 sous le n° de dossier 40216/98 ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 10 novembre 1998 et les observations en réponse présentées par les requérants le 23 gennaio 1999 ;
Après en avoir délibéré ;
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1929 et 1936 et résidant à Catane.
Ils sont représentés devant la Cour par Me Francesco Furnari, avocat au barreau de Catane.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 7 octobre 1983, les requérants assignèrent la société anonyme E. devant le tribunal de Catane afin de faire déclarer le transfert judiciaire de la propriété d’un immeuble et la nullité de deux accords concernant la vente dudit immeuble et d’obtenir la réparation des dommages subis.
La mise en état de l’affaire commença le 6 décembre 1983. Après une audience, le 19 avril 1984 les requérants demandèrent un renvoi. Le 28 juin 1984, le juge de la mise en état ajourna l’affaire au 13 décembre 1984 car ce jour-là l’avocat de la défenderesse était absent. L’audience du 5 mars 1985 fut renvoyée à la demande des parties. Après une audience, par une ordonnance du 21 mai 1985, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins et nomma un expert, qui prêta serment le 9 juillet 1985. Les audiences des 21 novembre, 5 décembre 1985 et 13 mars 1986 concernèrent l’audition des témoins. Après une audience, le 30 septembre 1986 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 25 mars 1988. Par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 28 septembre 1988, le tribunal rouvrit la mise en état afin d’obtenir des éclaircissements et ajourna l’affaire au 6 décembre 1988. Le 28 février 1989, le juge fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 23 mai 1989. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 2 octobre 1992.
Entre-temps, les 16 avril et 27 mai 1990 le requérant présenta deux recours en référé afin d’obtenir une expertise et l’exécution urgente de travaux de réparation dans l’immeuble en question. Plusieurs audiences concernant ces deux procédures eurent lieu jusqu’au 2 juillet 1992.
Par un jugement du 9 octobre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 9 février 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
Le 15 octobre 1993, la société E. interjeta appel devant la cour d’appel de Catane.
La mise en état de l’affaire commença le 20 décembre 1993. Les 11 avril et 23 mai 1994 les requérants demandèrent la fixation de la date pour la présentation des conclusions. L’audience prévue à cette fin se tint le 21 novembre 1994. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 24 mars 1995. Ce jour-là, la cour déclara l’interruption de la procédure en raison du décès de l’avocat de la société E. Le 30 mars 1995, les requérants reprirent la procédure et la nouvelle audience de plaidoiries fut fixée au 27 octobre 1995.
Par un arrêt du 10 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 7 février 1996, la cour d’appel rejeta l’appel de la société E.
Afin d’obtenir le transfert de propriété de l’immeuble, les requérants devaient payer à la société E. la somme de 17.750 lires italiennes. Pour cela, après une tentative d’offre, le 24 octobre 1996 le requérant déposa ladite somme en faveur de la société.
Le 14 janvier 1997, les requérants assignèrent la société E. devant le juge de paix de Catane afin d’obtenir la validation du dépôt de ladite somme. Par un jugement du 11 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 14 avril 1997, le juge fit droit à la demande des requérants. Selon les informations fournies par ces derniers, ce jugement acquit l’autorité de la chose jugée le 8 juillet 1997.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Celle-ci a débuté le 7 octobre 1983 devant le tribunal de Catane et s’est terminée le 14 avril 1997. Elle a duré un peu plus de treize ans et six mois pour trois instances.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE.
Michael O’Boyle Josep Casadevall Greffier Président
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
[Note2]Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.
[Note3]Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.
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