Communiquée le 21 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 36909/07
Hüseyin DAŞ
contre la Turquie
introduite le 6 août 2007
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation au pénal du requérant, en application de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’infraction d’appartenance à une organisation armée, pour avoir participé à une campagne de signature visant à déclarer que Abdullah Öcalan, leader d’une organisation illégale armée, détenu en prison, représente une volonté politique en Kurdistan. Invoquant l’article 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pour sa participation à ladite campagne de signature non‑violente, qui selon lui, était couverte par son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? (voir, mutatis mutandis, Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, §§ 37-40, 22 octobre 2013).
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