Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 5 mai 1987
par M. Manuel Dias das Almas contre le Portugal
(Requête no 12979/87);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 12 février 1992 et que le délai de trois mois
prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la
Commission le 13 juillet 1990, le requérant s'est plaint de la
durée excessive d'une procédure civile;
Attendu que, dans son rapport adopté le 13 janvier 1992, la
Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que, lors de la 477e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 15 juin 1992, le Comité des Ministres, faisant
sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote
conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1
(art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions
faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport,
au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant,
propositions complétées par lettre du Président de la Commission en
date du 29 juin 1992;
Attendu que, lors de la 479e réunion des Délégués, tenue
le 17 septembre 1992, le Comité des Ministres a dit, conformément
à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le
Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme
satisfaction équitable, dans les trois mois, 700 000 escudos;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement
du Portugal à l'informer des mesures prises à la suite de ses
décisions des 15 juin 1992 et 17 septembre 1992, eu égard à
l'obligation qu'a le Portugal de s'y conformer selon l'article 32,
paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement du Portugal a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses
décisions, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le
Gouvernement du Portugal avait versé sur un compte spécial en
faveur des héritiers du requérant le 31 mai 1995 la somme totale de
700 000 escudos comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le
Gouvernement du Portugal, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
Annexe à la Résolution DH (95) 197
Informations fournies par le Gouvernement du Portugal
lors de l'examen de l'affaire Dias das Almas
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement du Portugal a adopté une réforme importante,
au travers de la loi du 20 août 1992 (n° 24/92), de son décret
d'application du 15 septembre 1993 (n° 312/93) et du décret-loi du
17 juin 1994 (n° 222/94), qui a pour objet de faire face à la
surcharge des juridictions en réorganisant le système judiciaire et
en accélérant l'examen des affaires.
Cette réforme a comporté, entre autres, une restructuration de
la compétence territoriale des tribunaux; la spécialisation de
certains d'entre eux; la mise en place, dans les circonscriptions
de Lisbonne et de Porto, de juridictions à compétence civile et
pénale; la création temporaire de tribunaux auxiliaires pour faire
face à la surcharge de certaines juridictions. Par ailleurs, le
nombre global des instances judiciaires ainsi que des juges a été
augmenté. Enfin, les circonscriptions les plus importantes,
notamment celles de Lisbonne, Porto, Coimbra, Almada, Funchal et
Loures, ont fait l'objet d'importantes réformes.
Le Gouvernement estime que ces mesures seront suffisantes pour
éviter la répétition de violations de la Convention telles que
constatées dans la présente affaire.
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