Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1998
Daud c. Portugal - 22600/93
Arrêt 21.4.1998
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Article 6-3
Droits de la défense
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Déroulement d'une procédure pénale visant un étranger, en particulier effectivité de l'assistance juridique d'office: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) ET E) DE LA CONVENTION
A.Assistance d'un défenseur
Le résultat auquel tend l'article 6 § 3 c) n'a pas été atteint en l'espèce, l'accusé n'ayant pas bénéficié d'une défense concrète et effective.
Nécessité de rechercher s'il incombait aux autorités compétentes, tout en respectant le principe fondamental de l'indépendance du barreau, d'agir de manière à assurer à l'intéressé la jouissance effective du droit qu'elles lui ont reconnu – la carence manifeste d'un avocat d'office et le rejet des demandes formulées par le requérant lui-même commandaient au tribunal criminel de Lisbonne de ne pas rester passif.
Conclusion : violation (unanimité).
B.Interprétation
Ni le requérant ni le Gouvernement pas plus que le délégué de la Commission n'ont soumis à la Cour d'arguments sur la question de savoir s'il y a eu ou non violation de l'article 6 §§ 1 et 3 e).
Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage moral : suffisamment réparé par l'arrêt.
Conclusion : constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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