DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 66994/11
Fatih DAVRAN
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 février 2013 en un comité composé de :
Peer Lorenzen, président,
András Sajó,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Fatih Davran, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Çankırı. Il a été représenté devant la Cour par Me M. Peçe, avocat à Istanbul.
Le requérant se plaignait essentiellement que les sanctions d’arrêts de rigueur privatives de liberté dont il avait fait l’objet lui avaient été infligées par ses supérieurs militaires et non par un tribunal indépendant et impartial.
Les 23 août 2012 et 16 novembre 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme totale de 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros), dont 7 000 EUR (sept mille euros) pour couvrir tout préjudice matériel et moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour les frais et dépens, et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Françoise Elens-PassosPeer Lorenzen
Greffière adjointePrésident
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