Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 124
Novembre 2009
Davran c. Turquie - 18342/03
Arrêt 3.11.2009 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Accès à la Cour de cassation entravé par la non-notification d’un jugement à un détenu au titre d’une autre procédure : violation
En fait – En mai 2001, la cour d’assises condamna le requérant par contumace à quatre ans d’emprisonnement et demanda à la police de le retrouver. Or il fut arrêté et placé en détention provisoire en septembre 2001 dans le cadre d’une autre procédure pénale sans que la cour d’assises en fût avisée. N’ayant pu localiser le requérant, cette dernière décida de notifier son arrêt par voie de publication au Journal officiel, en vertu de l’article 28 de la loi sur la notification. L’arrêt devint définitif en janvier 2002, en l’absence de recours en cassation. La cour d’assises constata par la suite que le requérant se trouvait en détention. Ce dernier eut connaissance de sa condamnation en avril 2002 par la notification de l’ordonnance d’exécution. Il intenta une procédure devant la cour d’assises contestant la validité de la notification et demandant l’accès au pourvoi en cassation. Sa demande fut rejetée.
En droit – Article 6 § 1 : la Cour de cassation a déclaré le pourvoi du requérant irrecevable au motif que les délais légaux n’avaient pas été respectés. Ces délais courent à partir de la notification de l’arrêt rendu en première instance, et le requérant conteste les modalités de notification. Celui-ci a certes contribué à compliquer l’application de la loi sur la notification en se mettant en état de fuite pendant les quatre mois qui ont suivi le prononcé du jugement contre lequel il entendait former un pourvoi. Cependant, dès lors qu’il se trouvait en détention à partir de septembre 2001, les autorités internes auraient dû être en mesure de le localiser. A cette date le jugement rendu en première instance n’était pas encore devenu définitif. Le Gouvernement s’appuie sur l’article 28 de la loi sur la notification pour justifier celle-ci par voie de publication. Or il ressort de l’article 19 de cette même loi qu’il incombe, au premier chef, aux autorités de notifier le jugement à une personne détenue par le biais de l’administration de l’établissement de la maison d’arrêt concernée. En l’espèce, cet article était la lex specialis à appliquer pour rendre effectifs le droit d’accès au juge de cassation et l’exercice des droits de la défense. Il était donc loisible aux autorités internes d’effectuer, à partir de septembre 2001, la notification selon les modalités prévues dans cet article. En outre, l’objection du Gouvernement quant à l’impossibilité pour les autorités judiciaires d’être informées de l’arrestation réalisée n’est pas fondée, dans la mesure où il incombe à l’Etat défendeur d’organiser son système judiciaire de manière à rendre effectifs les droits prévus à l’article 6 de la Convention et de se doter des moyens propres à assurer un réseau d’information entre les entités judiciaires de l’ensemble du pays. Ainsi, le requérant a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et, partant, à son droit à un procès équitable.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 1 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy