Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 123
Octobre 2009
Dayanan c. Turquie - 7377/03
Arrêt 13.10.2009 [Section II]
Article 6
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Privation de l’assistance d’un avocat pour une personne placée en garde à vue qui avait fait usage de son droit de garder le silence : violation
En fait – En 2001, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale armée, le Hizbullah (« le parti de Dieu »). Il fut informé de son droit de bénéficier d’un avocat au terme de sa garde à vue et de son droit de garder le silence, ce qu’il choisit de faire. Il fut placé en détention provisoire et inculpé pour appartenance au Hizbullah. La cour de sûreté de l’Etat le condamna à douze ans et six mois d’emprisonnement. La Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué.
En droit – Article 6 §§ 1 et 3 c) : invoquant ces dispositions, le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue. Comme le soulignent les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit. En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer. En l’espèce, nul ne conteste que le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l’époque pertinente y faisait obstacle. En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 1 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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