Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 132
Juillet 2010
D.B. c. Turquie - 33526/08
Arrêt 13.7.2010 [Section II]
Article 34
Entraver l'exercice du droit de recours
Impossibilité pour un demandeur d’asile placé dans un centre de rétention de rencontrer un avocat, malgré l’indication par la Cour européenne d’une mesure provisoire : violation
En fait – Ressortissant iranien, le requérant arriva illégalement en Turquie en 2008. Il fut par la suite arrêté et placé dans un centre d’accueil des étrangers (« le Centre »). Le 17 juillet 2008, la Cour indiqua au gouvernement turc, au titre de l’article 39 de son règlement, que le requérant ne devait pas être expulsé vers l’Iran avant le 29 août 2008. Le même jour, le représentant de l’intéressé fut invité à soumettre une procuration l’autorisant à introduire une requête devant la Cour au nom du requérant. Le 21 juillet 2008, un avocat mandaté par le représentant du requérant se vit interdire par l’administration du Centre de rendre visite à l’intéressé. Le 26 août 2008, la Cour prorogea la mesure provisoire indiquée par elle et invita le gouvernement turc, au titre de l’article 39 de son règlement, à prendre les mesures nécessaires pour que le représentant du requérant (ou un autre avocat) fût autorisé avant le 3 octobre 2008 à rendre visite à l’intéressé au Centre, en vue d’obtenir une procuration et des informations au sujet des risques qu’un retour en Iran aurait fait courir au requérant. Le 5 septembre 2008, un autre avocat se vit refuser l’autorisation de voir le requérant. Le 8 octobre 2008, la Cour décida de proroger jusqu’à nouvel ordre la mesure provisoire indiquée par elle au titre de l’article 39 de son règlement et de communiquer la requête au Gouvernement. Le 21 octobre 2008, un avocat fut autorisé à rencontrer le requérant, qui signa un pouvoir habilitant son représentant à le représenter dans la procédure devant la Cour. Le requérant a quitté la Turquie en 2010. Il a obtenu le statut de réfugié en Suède.
En droit – Article 34 : La Cour a décidé de soulever d’office la question du respect par la Turquie de son obligation résultant de l’article 34. Ce n’est que treize jours après l’expiration du délai imparti par la Cour que les autorités compétentes furent invitées à autoriser le requérant à rencontrer un avocat, et ce n’est que dix-huit jours après l’expiration du délai que l’intéressé put rencontrer un avocat et signer une procuration. La Cour ne peut souscrire à l’argument du Gouvernement consistant à dire que si le requérant ne put rencontrer un avocat auquel il aurait pu donner mandat pour le représenter devant la Cour, c’est parce qu’il n’avait mandaté aucun avocat pour venir le voir. A cause de ce comportement obtus adopté dès le départ par l’administration, la présentation de la requête à la Cour a été mise en danger, le requérant s’étant trouvé dans l’incapacité de signer un mandat et de fournir des informations détaillées concernant les risques auxquels son renvoi en Iran l’aurait exposé. La représentation effective du requérant devant la Cour a été sérieusement entravée. Le fait que le requérant ait pu par la suite rencontrer un avocat, signer le formulaire de procuration et fournir les informations nécessaires concernant sa situation en Iran n’enlève rien au fait que les autorités turques avaient eu au départ une attitude incompatible avec les obligations résultant pour la Turquie de l’article 34 de la Convention.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour conclut également à la violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (unanimité).
Article 41 : 11 000 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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