Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 149
Février 2012
D.D. c. Lituanie - 13469/06
Arrêt 14.2.2012 [Section II]
Article 5
Article 5-1-e
Aliéné
nternement d’office du requérant aliéné pendant plus de sept ans : non-violation
Article 5-4
Contrôle de la légalité de la détention
Impossibilité pour le requérant aliéné de contester son internement d’office à l’aide d’un autre représentant en justice : violation
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Iniquité de la procédure de mise sous tutelle du requérant aliéné : violation
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy