Communiquée le 30 octobre 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 59756/13
D.D. and I.M. (l’anonymat a été accordé)
contre la Grèce
introduite le 19 septembre 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne principalement les conditions de détention des requérants dans la prison de Corinthe.
Le 9 août 2013, les requérants saisirent le procureur chargé de l’exécution des peines et de l’application des mesures de sécurité (article 572 du code de procédure pénale) afin de se plaindre de leurs conditions de détention.
Le premier requérant exposa dans son recours le défaut de soins en prison qu’il aurait subi en tant que toxicomane, ainsi que le manque de mesures prévues en matière de désintoxication lorsque la toxicomanie se présente en comorbidité avec des troubles psychiatriques. Il ajouta qu’il souffrait d’asthme et que les conditions de détention aggravaient son état de santé.
Le second requérant exposa qu’il risquait des représailles par les autres détenus en raison du fait qu’il était un délinquant sexuel. Il demanda notamment la prise de mesures tendant à sa protection, ainsi que son transfert dans la prison de Tripoli, qui accueillait uniquement des prévenus ou des condamnés pour des infractions liées aux mœurs.
Il ressort du dossier que les requérants ne reçurent pas de réponse.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. 1. Les requérants ont-ils été détenus dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention ? Ces conditions étaient-elles appropriées, étant donné l’état de santé du premier requérant ? Le second requérant a-t-il été transféré dans un établissement pénitentiaire approprié ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention ?
3. En ce qui concerne le premier requérant, est-ce que, selon le droit interne, il devait être soumis à un processus thérapeutique avant ou pendant sa détention ? Dans l’affirmative, est-ce que l’omission des autorités internes de procéder de la sorte a méconnu l’article 5 de la Convention ?
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