COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24811/94
Fortunato De Agazio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 juillet 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24811/94 introduite le
1er octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1926 et réside à Milan.
Il est représenté devant la Commission par Maître Ines De Agazio,
avocat à Milan.
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 17 mars 1983, le requérant assigna M. A. devant le tribunal
de Vibo Valentia afin d'obtenir le déplacement d'un mur d'enceinte
ainsi que l'élimination d'une fosse d'égout.
7. La mise en état de l'affaire commença le 12 mai 1983. L'audience
suivante ne se tint que le 18 avril 1985 car le juge de la mise en état
avait été muté. Cette audience et les huit autres qui se succédèrent
jusqu'au 15 juin 1988 furent remise à la demande des parties presque
sans activité d'instruction. L'audience suivante ne se tint que le
12 janvier 1989 car le juge de la mise en état avait été muté. Cinq
audiences plus tard, le 10 octobre 1991, le juge ordonna aux parties
de déposer au greffe des documents concernant une autre procédure et
renvoya l'affaire au 26 mars 1992. Toutefois, le juge de la mise en
état ayant été muté, l'audience suivante eut lieu le 6 décembre 1993.
A cette date, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la
procédure en raison du décès de M. A.
8. Le 8 janvier 1994, le requérant reprit la procédure contre les
héritiers de M. A. La première audience fixée, pour le 9 mai 1994, fut
renvoyée d'office au 6 février 1995 en raison de la mutation du juge
de la mise en état.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 17 mars 1983 et était
encore pendante au 6 février 1995, avait à cette date déjà duré
onze ans et presque onze mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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