PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 68283/01
présentée par Giuseppe DE AMICIS
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 16 décembre 2003 en une chambre composée de :
M.C.L. Rozakis, président,
MmesN. Vajić
S. Botoucharova,
MM.A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner,
M.K. Hajiyev, juges,
et deM. S. Nielsen, greffier adjoint,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mars 2001,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et vu que le requérant n’a pas présenté aucune observation en réponse,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1916 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par Me G. Itri, avocat au barreau de Rome.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est propriétaire d’un appartement à Ostie (Rome), qu’il avait loué à S.F.
Par un acte signifié le 27 novembre 1990, le requérant informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 21 juin 1991, la pria de libérer les lieux avant cette date et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Par une ordonnance du 19 avril 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 21 juin 1992. Cette décision devint exécutoire le 19 avril 1991.
Le 23 juin 1992, le requérant signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
Le 23 juillet 1992, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 11 septembre 1992 par voie d’huissier de justice.
Entre le 11 septembre 1992 et le 7 septembre 2000, l’huissier de justice procéda à quatorze tentatives d’expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, le requérant n’ayant jamais pu bénéficier du concours de la force publique pour exécuter la procédure d’expulsion.
Entre-temps, le 9 octobre 1992, le requérant fit une déclaration solennelle qu’il avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour sa fille.
Le 5 octobre 2000, le requérant récupéra son appartement avec l’assistance de la police.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique.
2. Le requérant se plaint également au titre de l’article 6 § 1 de la Convention de la durée de la procédure d’expulsion.
EN DROIT
Le 28 juin 2002, la Cour a décidé de porter cette requête à la connaissance du gouvernement défendeur et d’inviter celui-ci à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
Par une lettre du 29 novembre 2002, le Gouvernement a introduit ses observations.
Par une lettre du 9 janvier 2003, le greffe de la Cour a invité le requérant à présenter, avant le 9 février 2003, les observations en réponse à celles du gouvernement défendeur.
Le requérant n’a pas répondu à cette lettre et n’a pas non plus sollicité un report du délai imparti.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2003, le greffe a attiré l’attention du requérant sur la teneur de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Cette lettre est également restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour estime qu’il y a lieu d’en conclure que le requérant n’entend plus maintenir sa requête. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour n’a relevé aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles exigeant la poursuite de l’examen de la requête.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren NielsenChristos Rozakis
Greffier adjointPrésident
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