Communiquée le 20 mars 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 29329/07
Adriana DE ANTONIIS et autres contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’application en cours de procédures entamées par les requérants des paragraphes 774-776 de l’article 1 de la loi de finances no 296 de 2006 entrée en vigueur le premier janvier 2007. Il s’agit d’une loi de validation qui entraîne la réduction du montant de l’indemnité intégrative spéciale (« indennità integrativa speciale ») et ce, au vu d’une jurisprudence bien-établie qui reconnaissait à hauteur de 100% de l’indemnité aux personnes se trouvant dans une situation semblable à celle des requérants.
Pour ce qui est de la requête no 29329/07, Mme De Benedictis se plaint d’avoir été obligée de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, reconnaissant son droit à percevoir l’indemnité à 100%, en raison de l’application rétroactive de la loi.
Les requérants estiment que l’application de la loi litigieuse a entrainé la violation de plusieurs articles de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (voir tableau annexe).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. En ce qui concerne tous les requérants, sauf Mme De Benedictis (req. no 29329/07), l’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999 VII et Scordino c. Italie (no 1) [GC],
no 36813/97 ?
2. Pour ce qui est de Mme De Benedictis, l’obligation de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, en raison de l’application rétroactive de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. En ce qui concerne les requêtes nos 29329/07 (sauf Mme De Benedictis), 28805/09, 6534/11, 28805/09, 6534/11, l’application rétroactive de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011)?
4. Pour ce qui est de Mme De Benedictis, l’obligation de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, en raison de l’application rétroactive de la loio 296 de 2006, a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante au respect des biens, prévu par l’article 1 du Protocole no 1 ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
Articles invoqués
29329/07
30/06/2007
Adriana DE ANTONIIS
08/04/1938
Ferentino
Maria Giuseppa MAFFERRI
30/07/1932
Frosinone
Anna BONACQUISTI
10/04/1945
Ferentino
Maria ZANGRILLI
19/03/1930
Frosinone
Maria BIANCHI
16/11/1925
Ferentino
Giuseppa SCAPELLATO
15/09/1926
Rome
Antonina FUNDARO’
13/10/1944
Rome
Giuseppina DE BENEDICTIS
22/12/1936
Rome
Fabio PISANI
6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1
28805/09
14/05/2009
Michelina CORBO
08/05/1930
Bénévent
Maurizio BALLETTA
6 de la Convention et 1 du Protocole no 1
6534/11
22/01/2011
Anna Maria FABRIZI
21/05/1929
Rome
Filippo DE JORIO
6, 13 et 17 de la Convention et 1 du Protocole no 1
67687/12
12/10/2012
Giuseppina NAZZICONE
05/10/1925
Rome
Filippo DE JORIO
6, 13 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1
80128/12
07/12/2012
Sergio RUBINO
11/06/1941
Caserte
Armida CUDILLO
6 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1
65808/13
09/10/2013
Pasqualina CIANCHELLA
16/03/1928
Viterbe
Ferdinando Emilio ABBATE
6 de la Convention
58494/14
13/08/2014
Pierina MASINI
27/08/1942
Viterbe
Massimo PISTILLI
6 de la Convention
66370/14
02/10/2014
Leonide TRAPE’
17/05/1939
Montefiascone
Massimo PISTILLI
6 de la Convention
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