DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 24815/03
Anna DE BELLIS contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2012 en un comité composé de :
Peer Lorenzen, président,
András Sajó,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites comme indiquées en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me S. Ferrara, avocat à Bénévent.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo, ainsi que par son ancien coagent, M. Nicola Lettieri.
Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ».
Devant la Cour, ils se plaignent des procédures principales, de l’insuffisance des montants obtenus dans le cadre du remède « Pinto » et (exception faite des requêtes nos 24834/03 et 24837/03) du retard dans le paiement de ces montants.
Les 11 et 18 octobre 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées ci-dessous qui couvrent tout préjudice moral découlant de la durée des procédures, des retards dans le paiement des montants « Pinto » ainsi que les frais et dépens.
Requête No
Préjudice moral découlant de la durée de la procédure (EUR)
Préjudice moral découlant du retard dans le paiement du montant « Pinto » (EUR)
Frais et dépens (EUR)
24815/03
1 100
200
1 000
24831/03
1 900
200
1 000
24833/03
3 700
200
1 000
24834/03
1 700
1 000
24836/03
4 700
200
1 000
24837/03
4 700
1 000
24838/03
et 32847/03
2 000 globalement
300 globalement
1 000
24839/03
et 28835/03
1 000 globalement
300 globalement
1 000
24841/03
5 400
200
1 000
24842/03
2 100
200
1 000
Lesdites sommes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
Les requérants ont accepté ces propositions et, en conséquence, ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner ensemble (article 42 du règlement de la Cour).
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de les rayer du rôle.
Françoise Elens-PassosPeer Lorenzen
Greffière adjointePrésident
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
24815/03
25/05/1999
Anna DE BELLIS
21/09/1933
San Nicola Manfredi
24831/03
06/03/2000
Tonina INTORCIA
21/12/1937
24833/03
30/10/2000
Franco Vincenzo DONNARUMMA
14/04/1957
Torrioni
24834/03
10/03/2000
Clara SCROCCO
13/02/1935
Buonalbergo
24836/03
22/06/1999
Antonio CATALANO
23/02/1951
Bénévent
24837/03
14/06/1999
Angelo D’ONOFRIO
02/01/1942
Bénévent
Antonio D’ONOFRIO
02/01/1942
Bénévent
24838/03
19/01/2000
Antonio CORETTI
13/06/1945
Bénévent
24839/03
09/02/2000
Angelina PARISIO
15/04/1941
Bénévent
24841/03
06/04/1999
Armida PAOLUCCI
02/09/1926
Bénévent
24842/03
12/04/1999
Michele PACIFICO
15/07/1943
San Bartolomeo In Galdo
28835/03
26/04/1999
Angelina PARISIO
15/12/1941
Benevent
32847/03
22/09/2003
Antonio CORETTI
13/06/1945
Bénévent
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