Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13
Décembre 1999
De Blasiis c. Italie - 33969/96
Arrêt 14.12.1999 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale (6 ans, 2 mois et 8 jours).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour a alloué à l'intéressé 15 millions de lires (ITL) pour dommage moral et 5 millions de lires pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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