DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43044/98
présentée par Giuseppe De Cicco
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 19 novembre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43044/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1943 et résidant à Foglianise. Il est représenté devant la Cour par Me Sebastiano De Nigris De Maria, avocat à Bénévent.
Le 18 novembre 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité.
Le 3 décembre 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 16 mars 1993. L'affaire fut ajournée au 29 mars 1993 puis au 16 avril 1993 à la demande des parties. Ce jour-là, le requérant obtint un renvoi au 8 juin 1993 pour pouvoir verser au dossier des documents. Cette audience fut renvoyée d'office au 3 octobre 1994. Le 7 novembre 1994, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 20 juin 1996. Cette audience fut renvoyée au 14 février 1997 car le juge était malade.
Le juge ayant été muté, l'affaire fut renvoyée d’office au 20 mars 1998 ; date à laquelle le juge d'instance rejeta la demande du requérant par un jugement dont le texte fut déposé au greffe le 30 mars 1998.
Le 12 mai 1998, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 8 juillet 1998, le président du tribunal attribua l’affaire à un magistrat et fixa l’audience devant le tribunal au 27 janvier 1999. Le jour venu, le requérant versa des documents au dossier et l’affaire fut ajournée au 14 avril 1999.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 18 novembre 1991 et était encore pendante au 14 avril 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de sept ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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