PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 68870/12
Carlo DE FILIPPO contre l’Italie
et 13 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turkovic, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Salvatore Forgione, avocat à Telese Terme (Bénévent).
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.
Liv TigerstedtKsenija Turkovic
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
Requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
68870/12
26/09/2012
Carlo DE FILIPPO
16/10/1946
Bénévent
68884/12
26/09/2012
Raffaele CRISTIANO
17/08/1954
Naples
11389/13
29/11/2012
Giovanni CHIUSOLO
27/12/1962
Bénévent
11414/13
29/11/2012
Giuseppe FRANCO
16/03/1960
Saviano (Na)
Augusto SETTEMBRE
26/07/1954
Naples
12314/13
02/01/2013
Angela Resy ROMEI
04/11/1955
Naples
13337/13
18/12/2012
Lorenzina LA ROCCA
30/03/1960
Padoue
Umberto DE FELICE
05/03/1964
Bénévent
Elvira RICCIO
20/05/1959
Padoue
13352/13
18/12/2012
Aldo MARINELLI
30/09/1964
Amorosi (Bn)
21331/13
18/12/2012
Gianfranco D’ERCOLE
22/11/1957
Ischia (Na)
Concetta VARO
10/11/1957
Torre del Greco (Na)
Cesare Federico MOSCATELLI
11/09/1945
Portici (Na)
Antonia BUCCARELLA
13/07/1959
Bénévent
21350/13
18/12/2012
Angelo FORGIONE
18/12/1958
Solopaca (Bn)
21354/13
18/12/2012
Massimo CARBONE
27/02/1959
Naples
50338/13
05/06/2013
Antimo COFRANCESCO
23/02/1956
Cerreto Sannita (Bn)
51929/13
21/01/2013
Silvia FICOCIELLO
02/01/1934
Bénévent
Antonello ROMEI
06/10/1959
Bénévent
79079/13
08/11/2013
Emilia MOSCA
11/09/1949
Polistena (Rc)
Silvana MOSCA
29/09/1950
Vibo Valentia
Mirella MOSCA
08/11/1946
Vibo Valentia
3019/14
24/10/2013
Sergio FESTA
17/06/1944
San Lorenzello (Bn)
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