Communiquée le 16 décembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 23735/19
Silvia DE GIORGI
contre l’Italie
introduite le 24 avril 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requérante se plaint, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, que, malgré les violences domestiques subies, les autorités n’ont pas pris de mesures de protection et d’assistance.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, de protéger la requérante contre les agissements violents de son mari et de mener une enquête effective concernant les actes de violences domestiques dénoncés (voir, mutatis mutandis, Opuz c. Turquie, no 33401/02, § §. 158-176, CEDH 2009) ?
2. L’État défendeur a-t-il, en outre, respecté son obligation positive, en vertu des mêmes articles de la Convention, de garantir à la requérante des mesures de protection adéquates compte tenu du risque de renouvellement par son mari des mauvais traitements (voir, mutatis mutandis, Eremia c. République de Moldova, n 3564/11, § 56, 28 mai 2013) ?
3. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, eu égard à l’obligation positive qui incombe aux États, en vertu de l’article 8 de la Convention, d’assurer la mise en place et l’application d’un cadre juridique adapté afin d’offrir une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d’autres, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Janković c. Croatie, no 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A. c. Croatie, no 55164/08 § 60, 14 octobre 2010, Dorđević c. Croatie, no 41526/10, §§ 141-143, CEDH 2012, M. et M. c. Croatie, no 10161/13, § 136, CEDH 2015 (extraits), et Kalucza c. Hongrie, no 57693/10, 24 avril 2012) ?
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