TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51683/99
présentée par Maria Ester De Guz
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 février 1998 et enregistrée le 6 octobre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1951 et résidant à Bergame. Elle est représentée devant la Cour par Mes Renato Vico et Franco Uggetti, avocats à Bergame.
Le 25 mars 1994, la requérante assigna M. N. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des soins dentaires.
La mise en état de l’affaire commença le 26 mai 1994, date à laquelle le juge de la mise en état nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 6 octobre 1994. Le 4 mai 1995, le juge ajourna l’affaire au 15 février 1996 en raison de la grève des avocats. Le jour venu, la requérante demanda une expertise complémentaire et le juge convoqua l’expert pour l’audience du 6 juin 1996. Le 15 mai 1997, l’avocat de la requérante renonça à son mandat. Le 5 février 1998, un nouvel avocat se constitua pour la requérante et le juge fixa au 4 juin 1998 la date de l’audience pour la présentation des conclusions. A cette date, le juge fixa l’audience de plaidoiries au 20 février 2003.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 25 mars 1994 et est encore pendante à ce jour, a duré plus de six ans et dix mois pour une instance.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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