COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEUXIEME CHAMBRE
Requête N° 26532/95
Maria Teresa de Jesus Silva
contre
Portugal
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 mai 1997)
TABLE DES MATIERES
Page
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
PARTIE I : EXPOSE DES FAITS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
PARTIE II : SOLUTION ADOPTEE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête N° 26532/95 introduite le
31 janvier 1995 par Maria Teresa de JESUS SILVA contre le Portugal, en
vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de
l'Homme. La requête a été enregistrée le 16 février 1995 sous le
N° de dossier 26532/95.
2. La requérante était représentée devant la Commission par
Maître José Lebre de Freitas, avocat au barreau de Lisbonne.
3. Le Gouvernement du Portugal était représenté par son agent,
M. António Henriques Gaspar, Procureur général adjoint.
4. Le 4 septembre 1996, la Commission européenne des Droits de
l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable en tant
qu'elle concerne la durée de la procédure. Elle a ensuite entrepris
de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la
Convention qui est ainsi libellé :
«Dans le cas où la Commission retient la requête :
a. afin d'établir les faits, elle procède à un examen
contradictoire de la requête avec les représentants des parties
et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de
laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités
nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;
b. elle se met en même temps à la disposition des intéressés
en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui
s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les
reconnaît la présente Convention.»
5. Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement
amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le
présent rapport le 28 mai 1997 qui, conformément à l'article 28 par. 2
de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la
solution adoptée.
6. Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission
dont les noms suivent :
Mme G.H. THUNE, Présidente
MM. J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
F. MARTINEZ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
A. ARABADJIEV
PARTIE I
EXPOSE DES FAITS
7. La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1943 et
résidant à Albufeira (Portugal).
8. Le 18 mars 1985, la requérante introduisit devant le tribunal
d'Albufeira une demande en dommages et intérêts pour les préjudices
résultant de l'inexécution d'un contrat.
9. Le 24 janvier 1989, le dossier fut transmis au tribunal de grande
instance (tribunal de círculo) de Portimão.
10. La procédure est actuellement pendante devant cette juridiction.
11. Devant la Commission, la requérante s'est plainte de la durée de
la procédure. Elle a invoqué l'article 6 par. 1 de la Convention.
PARTIE II
SOLUTION ADOPTEE
12. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième
Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à
un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1
b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes
propositions qu'elles souhaiteraient formuler.
13. Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur
instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour
examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
14. Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au
principe d'un règlement amiable.
15. Le 4 mars 1997, la Commission a soumis aux parties des
propositions en vue d'un règlement amiable.
16. Le 31 mars 1997, le conseil de la requérante a présenté la
déclaration suivante :
«J'ai pris connaissance que le Gouvernement du Portugal est prêt
à me verser la somme totale de 1 000 000 PTE en vue du règlement
définitif de la requête N° 26532/95 introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme par Mme Maria Teresa
de JESUS SILVA.
J'accepte cette proposition, renonce à toute autre prétention
envers le Gouvernement en rapport avec les faits de ladite
requête pour ce qui concerne la durée de la procédure civile
jusqu'à l'adoption du rapport de la Commission selon l'article
28 par. 2 de la Convention, et je déclare cette requête ainsi
réglée.
La présente déclaration est faite dans le cadre du règlement
amiable, au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention
européenne des Droits de l'Homme, auquel nous sommes parvenus
sous les auspices de la Commission.»
17. Par lettre du 9 avril 1997, parvenue à la Commission le 22 avril
1997, l'agent du Gouvernement a marqué son accord sur les propositions
de la Commission, tout en précisant que ce versement est destiné au
règlement définitif de la requête et que l'offre n'implique de la part
du gouvernement portugais aucune reconnaissance d'une violation de la
Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
18. Réunie le 28 mai 1997, la Commission a constaté que les parties
étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement . Elle a
estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention,
que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire
qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les
reconnaît la Convention.
19. Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
Full & Egal Universal Law Academy