TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 18602/15
Joseph DE LEERSNYDER
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de :
Dmitry Dedov, président,
Alena Poláčková,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 avril 2015,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. de Leersnyder, est né en 1945. Il a été représenté devant la Cour par Me Bekaert, avocat exerçant à Tielt.
Le requérant a été administrateur délégué d’une société anonyme. Le 23 janvier 2004, cette société a fait d’une perquisition dans ses locaux à propos d’irrégularités dans ses activités commerciales. Le requérant a été auditionné à cette occasion. Cette procédure a fait l’objet d’une transaction conclue en 2005.
Une nouvelle enquête judiciaire a été entamée en 2006 à propos des activités de la société qui se trouvait soupçonnée de participation à une organisation criminelle internationale pour la production et le trafic de drogues de synthèse, impliquant une vingtaine de personnes. Le 7 août 2006, le requérant a été arrêté et interrogé dans le contexte de cette procédure.
Un premier volet de l’enquête a donné lieu à des réquisitions du ministère public le 23 février 2007 sauf pour les faits de blanchiment de capitaux qui ont fait l’objet d’un complément d’enquête et de réquisitions supplémentaires le 25 août 2009. Les juridictions d’instruction ont été sollicitées de contrôler la procédure et, le 25 novembre 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt à ce sujet.
Le règlement de procédure a eu lieu le 28 octobre 2009. Le requérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 18 novembre 2009. Entre-temps, la ville de Tielt s’est constituée partie civile et ce volet a été inclus dans l’enquête.
Le 8 février 2010, le requérant a été assigné à comparaître devant le tribunal correctionnel de Bruges. L’audience a été remise à la demande des parties et a été fixée au 29 novembre 2010.
Le 17 janvier 2011, le tribunal a rendu son jugement déclarant l’action publique irrecevable. Le ministère public et la partie civile ont fait appel. Le 21 novembre 2012, la cour d’appel de Gand a rendu un arrêt déclarant l’action publique irrecevable sur d’autres motifs. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Anvers qui, par un arrêt du 20 mars 2014, a condamné le requérant à dix ans d’emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation.
Le pourvoi que le requérant a introduit contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 16 décembre 2014.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).
EN DROIT
La Cour constate que la période litigieuse sur laquelle elle doit se pencher s’étend du 7 août 2006 au 16 décembre 2014. En conséquence, elle a été de huit ans et quatre mois pour trois degrés de juridiction.
La Cour considère que, eu égard à l’absence de périodes d’inactivité significatives dans le déroulement des nombreuses procédures, à leur complexité compte tenu de la multiplicité des faits, du caractère organisé de la criminalité dans laquelle ils s’inscrivaient, du nombre de personnes impliquées, et de la difficulté de l’enquête, la durée des procédures, examinée globalement, n’a pas enfreint les exigences du délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999‑II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000‑VII).
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 4 juin 2020.
Liv TigerstedtDmitry Dedov
Greffière adjointe f.f.Président
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