Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
de Legé c. Pays-Bas - 58342/15
Arrêt 4.10.2022 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
L’utilisation de documents bancaires produits, sous peine d’astreinte, aux fins de la réévaluation d’une amende ne relève pas de la protection du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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