SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes Nos 20203/92 et 20328/92
présentées par Giovanna DE LORENZO et Angela COSENTINO
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre),
siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1994 en présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites les 20 mai 1992 et 18 avril 1992 par les
requérantes contre l'Italie et enregistrées les 22 juin 1992 et
20 juillet 1992 sous les Nos de dossiers 20203/92 et 20328/92 ;
Vu les décisions de la Commission des 2 septembre 1992 et
14 octobre 1992 de porter les requêtes à la connaissance du Gouvernement
défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les
observations en réponse présentées par les requérantes quant à la requête
No 20328/92 ;
Rend la décision suivante :
Les requérantes se plaignent de la durée de deux procédures civiles
dont elles sont parties.
Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-
dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en
application de l'article 35 de son Règlement intérieur.
Le grief des requérantes porte sur la durée de deux procédures
civiles qui ont débuté le 22 octobre 1982 devant le tribunal de Palmi et
se sont terminées le 17 février 1992 par le dépôt au greffe des jugements
du même tribunal. Ces procédures ont duré neuf ans et quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 20203/92 et 20328/92 ;
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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