QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 2471/08
Rosina DE MARCO contre l’Italie
et 21 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me S. Forgione, avocat à Solopaca.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 5 mai 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Application No
Lodged on
Applicant
Date of birth
Place of residence
Represented by
2471/08
04/12/2007
Rosina DE MARCO
09/02/1931
Paupisi
Salvatore FORGIONE
53182/08
24/10/2008
Nicola VELTRO
05/09/1949
Castelpoto
Salvatore FORGIONE
53190/08
24/10/2008
Caterina LANDOLFI
13/05/1960
Faicchio
Salvatore FORGIONE
53197/08
24/10/2008
Ciro LARDONE
04/07/1951
Caserte
Salvatore FORGIONE
53255/08
24/10/2008
Martino TAMMARO
29/09/1949
Solopaca
Salvatore FORGIONE
53260/08
24/10/2008
Vincenza FIORITO
28/08/1932
Solopaca
Salvatore FORGIONE
53263/08
24/10/2008
Anna Teresa DI PAOLA
23/10/1968
Faicchio
Salvatore FORGIONE
53264/08
24/10/2008
Anna Teresa DI PAOLA
23/10/1968
Faicchio
Salvatore FORGIONE
56318/08
24/10/2008
Teresa ACETO
23/04/1962
Solopaca
Salvatore FORGIONE
24372/09
29/04/2009
Salvatore FORGIONE
24/09/1950
Telese Terme
Salvatore FORGIONE
24373/09
29/04/2009
Salvatore FORGIONE
24/09/1950
Telese Terme
Salvatore FORGIONE
24374/09
29/04/2009
Salvatore FORGIONE
24/09/1950
Telese Terme
Salvatore FORGIONE
24375/09
29/04/2009
Salvatore FORGIONE
24/09/1950
Telese Terme
Salvatore FORGIONE
24376/09
29/04/2009
Salvatore FORGIONE
24/09/1950
Telese Terme
Salvatore FORGIONE
24377/09
29/04/2009
Salvatore FORGIONE
24/09/1950
Telese Terme
Salvatore FORGIONE
24378/09
24/04/2009
Anna CASSENTI
10/10/1954
Palerme
Giovanna CASSENTI
21/12/1951
Solopaca
Gaspare CASSENTI
18/05/1958
Milan
Rita CASSENTI
10/10/1954
Palerme
Carmela CASSENTI
23/10/1926
Palerme
Salvatore FORGIONE
51487/09
08/07/2009
Silvia FICOCIELLO
02/01/1934
Benevento
Antonello ROMEI
06/10/1959
Benevento
Angela Resy ROMEI
04/11/1955
Napoli
Salvatore FORGIONE
51488/09
08/07/2009
Salvatore FORGIONE
24/09/1950
Solopaca
Salvatore FORGIONE
51489/09
08/07/2009
Edda RAGOZZINO
09/02/1937
Castelvenere
Salvatore FORGIONE
51491/09
08/07/2009
Giuseppe POSSEMATO
17/03/1937
Cautano
Salvatore FORGIONE
51492/09
08/07/2009
Salvatore FORGIONE
24/09/1950
Solopaca
Salvatore FORGIONE
29711/12
25/04/2012
Antonio PASTORE
09/06/1943
Paupisi
Salvatore FORGIONE
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