QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 27891/10
Alessandro DE’ MICHELI contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 17 septembre 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me M. De Stefano, avocat à Rome.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Le 17 décembre 2014, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants et par leur conseil. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.
EN DROIT
La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qui y figurent).
Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 8 octobre 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de Naissance
Lieu de résidence
Représenté par
27891/10
27/04/2010
Alessandro DE’ MICHELI
22/10/1948
Rome
Maurizio DE STEFANO
27895/10
23/04/2010
Pietro DE GRADA
06/11/1963
Rome
Maurizio DE STEFANO
30043/10
23/04/2010
Angelo SOLDO
31/03/1956
Alfianello
Daria SAVIO
01/03/1960
Pontevico
Maurizio DE STEFANO
40048/10
13/07/2010
Gianfranco REBUFFAT
06/08/1963
Trieste
Maurizio DE STEFANO
43112/10
29/06/2010
Maria ZAFFIRO
19/02/1932
Palerme
Maurizio DE STEFANO
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