De Moor c. Belgique

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour

Juin 1994

De Moor c. Belgique - 16997/90

Arrêt 23.6.1994

Article 6

Procédure administrative

Article 6-1

Droits et obligations de caractère civil

Procès équitable

Procès public

Procédure suivie par le conseil de l'Ordre des avocats de Hasselt pour examiner une demande d'inscription sur la liste des  stagiaires : article 6 § 1 applicable ; violation

Délai raisonnable

Durée d'une procédure administrative devant le Conseil d'Etat : violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

A.Applicabilité

Question soulevée devant le conseil de l'Ordre concernait la détermination d'un droit car lorsqu'une législation subordonne à certaines conditions l'admission à une profession et que l'intéressé y satisfait, ce dernier possède un droit d'accès à ladite profession - refus litigieux non fondé sur l'absence de serment, d'où possibilité pour le requérant de soutenir, de manière défendable, que le droit belge lui reconnaissait un droit à inscription sur la liste des stagiaires - droit déjà qualifié par la Cour de "civil" au sens de l'article 6 § 1.

Conclusion : applicabilité (unanimité).

B.Observation

1.Devant le conseil de l'Ordre des avocats de Hasselt (manque d'équité, de publicité et d'impartialité)

a) Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)

Pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt du Conseil d'Etat : moyen non présenté devant la Commission, d'où forclusion.

Demande de prestation de serment : ne s'analyse pas en un recours, d'où manque de pertinence de la possibilité de former un pourvoi contre un refus de la cour d'appel d'accueillir pareille demande.

Introduction de la requête sans attendre l'arrêt du Conseil d'Etat : n'a pas eu pour conséquence que la Commission ait statué prématurément ou qu'un intérêt légitime de l'Etat défendeur ait été lésé.

Pourvoi contre le refus d'inscription et requête à la Cour de cassation en dessaisissement du conseil de l'Ordre : auraient visé pour l'essentiel le même but que la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et au demeurant n'auraient pas présenté de meilleures chances de succès.

Conclusion : rejet (unanimité).

b) Bien-fondé des griefs

Saisi d'une demande d'inscription, le conseil de l'Ordre jouit d'un très large pouvoir d'appréciation - décision de rejet doit néanmoins se fonder soit sur le non-respect des conditions liées à la nationalité, au diplôme et à la prestation de serment, soit sur l'existence d'une cause d'incompatibilité ou encore sur l'indignité ou l'incompétence de l'impétrant - décision litigieuse ne possédant aucune justification légale, de sorte que la cause n'a pas été entendue équitablement, d'autant plus qu'aucun recours ne s'offrait au requérant.

Absence d'examen public de la demande et de prononcé public de la décision, alors qu'aucun motif ne justifiait le huis clos.

Grief tiré du défaut d'impartialité du conseil de l'Ordre : non-lieu à statuer.

Conclusion : violation (unanimité).

2.Devant le Conseil d'Etat (" délai raisonnable")

a) Sur l'exception préliminaire du Gouvernement

Nouvelle plainte pénale auprès du parquet général de la cour d'appel avec constitution de partie civile : aurait visé le même but que les voies de recours déjà exercées.

Conclusion : rejet (unanimité).

b) Sur le bien-fondé du grief

i. Période à considérer

Point de départ : introduction de la requête en annulation devant le Conseil d'Etat.

Fin : prononcé de l'arrêt par ladite juridiction.

Résultat : sept ans et onze mois.

ii. Critères d'appréciation

Caractère raisonnable de la durée de la procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de la cause.

Possibilité de distinguer deux périodes :

- première période : ne connut aucune mesure d'instruction pendant plus de deux ans - délai peut s'expliquer par l'attente de l'évolution de l'affaire H. c. Belgique ;

- deuxième période : se caractérise par une totale inactivité pendant près de quatre ans (délibéré) - comportement du requérant non critiquable - complexité de l'affaire et caractère délicat de la question posée au Conseil d'Etat n'expliquent pas ce retard, pas plus que l'intervention de l'Ordre national des avocats, le décès du conseiller-rapporteur, le départ d'un autre conseiller et l'accession du premier président à l'éméritat.

Conclusion : violation (unanimité).

II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.Dommage

Dommage matériel : absence de preuves - rejet.

Tort moral : insuffisamment réparé par le constat d'infraction - octroi d'une indemnité fixée en équité.

B.Frais et dépens

Requérant non représenté, remboursement en équité des seuls frais.

Conclusion : Etat défendeur tenu de payer au requérant certaines sommes (unanimité).

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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