Communiquée le 20 janvier 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no. 30105/06
Patrizia DE PAOLA et autres contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d’exécution d’un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009 ).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 25‑26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d’exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d’un seul « procès » ?
2. Dans l’affirmative, le rejet de la demande de satisfaction équitable pour tardiveté, décidé par les tribunaux internes, a-t-il enfreint le droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La durée de la procédure principale, considérée dans sa globalité selon la jurisprudence de la Cour, est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
30105/06
17/07/2006
Patrizia De Paola
Née le 25/06/1961
Naples (Italie)
Pietro De Paola
Né le 12/02/1950
Naples (Italie)
Daniela Spina
Née le 20/05/1981
Naples (Italie)
Vittorio Spina
Né le 01/11/1941
Naples (Italie)
Sabrina Spina
Née le 4/11/1972
Naples (Italie)
Paola Spina
Née le 7/08/1970
Nola (Italie)
Maria Teresa
MARRA
2
53247/10
29/09/2010
Antonio Ugliano
Né le 26/08/1934
Ottaviano - Naples (Italie)
Eugenio
OROPALLO
3
71818/10
19/11/2010
Gaetano Bisogno
Né le 14/7/1947
Torre Annunziata - Naples (Italie)
Eugenio
OROPALLO
4
35646/11
22/04/2011
Vincenzo Oropallo
Né le 01/01/1950
Trecase - Naples (Italie)
Eugenio
OROPALLO
5
45542/11
16/06/2011
Raffaele Tonno
Né le 11/10/1964
Torre Annunziata - Naples (Italie)
Eugenio
OROPALLO
6
42256/12
21/05/2012
Eugenio Di Blasi
Né le 01/05/1953
Tivoli (Italie)
Paolo Di Matteo
Né le 23/10/1956
Rome (Italie)
Rosa Lombardo
Née le 01/12/1937
Rome (Italie)
Paola Montorsi
Née le 13/4/1956
Rome (Italie)
Vittorio Silverini
Né le 13/04/1958
Rome (Italie)
Ferdinando Emilio
ABBATE
7
36981/11
31/05/2011
Salvatore Grasso
Né le 12/09/1928
Messina (Italie)
Ugo
SGUEGLIA
8
48339/12
13/07/2012
Andrea Sagliano
Né le 19/08/1938
Sorrento (Italie)
Michele
LIGUORI
9
45893/13
3/05/2013
Laura del Pezzo
Née le 3/02/1965
Monte Faito – Naples (Italie)
Daniela
MOCELLA
Full & Egal Universal Law Academy