Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 2
Janvier 1999
De Parias Merry c. Espagne - 40177/98
Décision 19.10.1999 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Recours d’amparo déclaré irrecevable au motif que le droit de propriété invoqué par le requérant ne figure pas parmi ceux pouvant faire l’objet d’un tel recours : irrecevable
Il fut ordonné au requérant de déposer les sommes correspondant aux cautions légales versées par ses locataires, conformément aux dispositions en vigueur, et comme il avait omis de le faire, une sanction équivalente à 100% du montant des cautions lui fut imposée en plus. Son recours contentieux-administratif fut rejeté par un jugement d’octobre 1996, qui lui fut notifié en novembre 1996. Le requérant forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel en alléguant notamment une atteinte au droit au respect de ses biens. Le Tribunal rejeta son recours et, s’agissant du grief relatif au respect des biens, il rappela que le droit de propriété ne faisait pas partie des droits pouvant faire l’objet d’un recours d’amparo. Le requérant se plaint d’une violation du droit au respect de ses biens.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole N° 1 : Le droit de propriété ne pouvant faire l’objet d’un recours d’amparo, la décision interne définitive est en l’espèce le jugement d’octobre 1996, notifié au requérant en novembre 1996, soit largement plus de six mois après l’introduction de sa requête en novembre 1997 : tardiveté.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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