DE RAM ET AUTRES c. FRANCE

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 38275/10
Luc DE RAM et autres
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 27 août 2013 en une Chambre composée de :

Mark Villiger, président,
Angelika Nußberger,
Ganna Yudkivska,
André Potocki,
Paul Lemmens,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 30 juin 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

A. Les circonstances de l’espèce

1. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

2. M. Luc De Ram (de nationalité belge), le premier requérant, et son épouse (de nationalité française), Jossia Berou, épouse De Ram, sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, les deuxième et troisième requérantes, respectivement nées les 1er janvier 1986 et 22 juin 1989. Enfants légitimes, elles furent inscrites au registre de l’état civil sous le nom de leur père conformément aux dispositions législatives en vigueur. Toutefois, les époux décidèrent de leur donner comme nom d’usage le patronyme du requérant suivi de celui de son épouse (De Ram-Berou), comme les y autorisait l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

3. Le 4 mars 2002, le législateur adopta une loi relative au nom de famille et consacrant l’égalité entre parents dans l’attribution du nom de famille (paragraphe 12 ci-dessous).

4. Le 15 juin 2003, M. De Ram déposa, au nom et pour le compte de ses deux filles mineures, conformément à l’article 61 du code civil (paragraphe 13 ci-dessous), une requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux pour obtenir l’inscription de celles-ci au registre d’état civil sous le nom de «De Ram-Berou». Cette requête était essentiellement motivée par le fait que les deux filles, résidant depuis leur naissance en Belgique, rencontraient d’importantes difficultés à faire reconnaître leur nom d’usage auprès des autorités belges.

5. Le 10 mars 2004, le Garde des Sceaux rejeta la requête au motif que le souhait de voir les filles du requérant substituer leur nom d’usage à celui qui résulte de leur état civil ne constituait pas un «intérêt légitime» au sens des dispositions de l’article 61 du Code civil.

6. Les requérants soumirent alors aux juridictions administratives le refus opposé par le Garde des Sceaux.

7. Par un jugement en date du 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris rejeta leur requête :

«Considérant que M. Luc De Ram, agissant au nom de ses deux filles mineures, puis celles-ci, désormais majeures, par un mémoire enregistré le 12 mars 2007, ont demandé à adjoindre au patronyme de Ram celui de Berou, mère de Melle Aurore De Ram et de Melle Aëla De Ram, en faisant notamment valoir que les intéressées utilisent déjà ce nom d’usage depuis leur naissance (...)

Considérant que les requérants font valoir que la demande de changement de nom formée par M. De Ram au nom de ses deux filles est justifiée notamment par des motifs affectifs tenant à l’attachement de celles-ci à l’égard de leur mère et de son pays d’origine ; que si un motif d’ordre affectif peut constituer un intérêt légitime au sens de l’article 61 du code civil, les requérants se bornent à faire état de ce que vivant en Belgique, patrie de leur père, Mlle Aurore De Ram et Mlle Aëla De Ram voudraient pouvoir affirmer pleinement par l’usage du patronyme de leur mère, leurs racines françaises ; qu’il n’apparaît pas que cette volonté d’affirmation identitaire impose le changement de nom demandé ;

Considérant (...) l’article 8 de la Convention (...) et l’article 14 ;

Considérant que si les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaîtrait ces stipulations dès lors qu’en application de celles-ci un Etat ne peut légalement opérer de discrimination entre hommes et femmes pour la dévolution de leur nom patronymique à leurs enfants, ce principe relatif à la transmission du nom patronymique ne s’oppose ni au principe de fixité du nom de famille ni aux règles relatives à ce changement de nom ; qu’aussi les Etats conservent la possibilité d’imposer des restrictions légales aux changements de nom, alors même qu’il ne s’agit que d’adjonctions de nom, et que celles-ci auraient pour objet de rapprocher une situation de droit d’une situation de fait, en substituant au nom de l’état-civil le nom d’usage des intéressés ;

Considérant par ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision attaquée porterait au droit des intéressées à mener une vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des objectifs pour lesquels elle a été prise, et notamment pour le respect du principe de fixité du nom ;

Considérant que si les requérants exposent que la date de naissance de Mlle Aurore De Ram antérieure au 1er septembre 1990, les prive, elle et sa sœur cadette, de la possibilité de bénéficier des dispositions de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui autorise désormais les parents à choisir comme nom de famille soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés, cette circonstance ne saurait suffire à constituer l’intérêt légitime justifiant le changement de nom sollicité ;

Considérant enfin que si les requérants font état des difficultés rencontrées par Mlle Aurore de Ram et Mlle Aëla de Ram dès lors que leur nom d’usage ne correspond pas à celui figurant sur leur état civil, ils ne justifient par aucune pièce versée au dossier de la réalité de ces difficultés ni de ce que les autorités belges refuseraient, compte tenu de cette différence, de prendre en compte leur nom d’usage, qu’elles ont utilisé tout au long de leur scolarité ; qu’au contraire et en dépit de ce qu’ils soutiennent quant aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans leurs études supérieures, il ressort de la carte d’étudiante de Mlle Aurore De Ram que la Haute Ecole de Bruxelles dans laquelle elle poursuit ses études après l’obtention de son baccalauréat la fait figurer sous son nom d’usage ; que la volonté des requérants d’éviter les difficultés alléguées, qui n’ont qu’un caractère éventuel, ne suffit pas dès lors à leur conférer un intérêt légitime au sens de l’article 61 du code civil, justifiant le changement de nom demandé ; qu’ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le ministre aurait entaché sa décision d’erreur d’appréciation ; ».

8. Sur appel des requérants, la cour administrative d’appel de Paris, le 2 avril 2009, confirma le jugement déféré :

« Considérant (...) l’article 8 de la Convention (...) et l’article 14 (...) » ;

Considérant que si, en tant que moyen d’identification personnelle et rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne sa vie privée et familiale, l’Etat peut toutefois en réglementer l’usage notamment pour assurer une sécurité juridique suffisante de l’état civil ;

Considérant, d’une part, qu’à la date de la décision attaquée, le régime de dévolution du nom patronymique était identique pour toutes les personnes placées dans la même situation que les requérantes, notamment du point de vue de la loi applicable compte tenu de leur date de naissance, que, d’autre part, la loi du 4 mars 2002 relative à l’adjonction légale du nom de chacun des parents en prévoyant une période transitoire pour les personnes nées avant l’entrée en vigueur de ladite loi et après le 1er janvier 1990 n’a pas méconnu les dispositions de l’article 14 dès lors que la définition de cette période transitoire constitue un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts poursuivis par le législateur ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en faisant prévaloir les impératifs de sécurité juridique sur la volonté de Mesdemoiselles De Ram de modifier leur nom en adjoignant au patronyme de leur père celui de leur mère, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice n’a pas pris une décision constitutive d’une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention précitée et d’une ingérence excessive dans l’exercice du droit des intéressées au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée ».

9. Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat rejeta comme non admis le pourvoi des requérants contre cette décision.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

10. En vertu d’une règle coutumière, et jusqu’à l’adoption de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, l’enfant légitime portait le nom du mari de sa mère, présumé par la loi père de l’enfant. Le nom transmis était ainsi toujours celui du père (tribunal de grande instance de Bordeaux, jugement du 7 novembre 1960, gazette du Palais 1961, 1, p. 89), jamais celui de la mère (tribunal de grande instance de la Seine, jugement du 26 mai 1959, gazette du Palais 1959, 2, p. 89), quels que soient les tolérances ou usages locaux à cet égard (Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 19 juin 1961, Dalloz 1961, p. 544).

11. L’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, permet cependant à toute personne majeure d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ; à l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

12. La loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi no 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, a profondément modifié les règles d’attribution du nom de famille de l’enfant et permet aux parents, en cas d’établissement simultané de la filiation paternelle et maternelle de choisir de donner à l’enfant le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés dans l’ordre qu’ils choisissent. L’article 311-21 inséré dans le code civil est ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. (...)»

L’entrée en vigueur de ces dispositions a été différée au premier jour du 18ème mois suivant la promulgation de la loi du 4 mars 2002, soit au 1er septembre 2003 ; elle a toutefois été reportée au 1er janvier 2005 par la loi de 2003 qui a précisé qu’elles ne sont pas applicables aux enfants nés avant cette date. Concernant les enfants nés avant le 1er janvier 2005, la loi a prévu un régime transitoire et réservé la possibilité pour les parents exerçant l’autorité parentale de demander, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la réforme soit avant le 1er juillet 2006, par déclaration conjointe à l’officier d’état civil, lorsque l’aîné des enfants communs avait moins de treize ans au 1er septembre 2003, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien (articles 23 et 25 de la loi de 2002 modifiés par les articles 11 et 13 de la loi de 2003).

13. Aux termes de l’article 61 du code civil, « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret » (voir, également, Dayras c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005 et Duda c. France (déc.), no 37387/05, 17 mars 2009). Depuis la loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant, l’enfant mineur, à partir du jour de ses treize ans, doit consentir à tout changement de nom sauf s’il est commandé par un changement de filiation (article 61-3 du code civil). D’autres dispositions du code civil prévoient que les enfants de plus de treize ans doivent donner leur consentement en matière de changement de nom (voir, par exemple, l’article 363 qui prévoit que le consentement de l’adopté de plus de treize ans est nécessaire à la substitution à son nom du nom de l’adoptant).

GRIEFS

14. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention combinés, les requérants font valoir une double discrimination. D’une part, ils soutiennent que la différence de traitement fondée sur le sexe des parents pèse sur le droit des enfants à adjoindre le nom de leur mère à celui du père et maintient une discrimination encore en vigueur avant la loi du 4 mars 2002. D’autre part, ils se plaignent de ne pouvoir bénéficier, du fait de leur âge, des dispositions de la loi du 4 mars 2002, qui pourraient leur être favorables tandis que les enfants nés après le 1er septembre 1990 le peuvent. Ils estiment que la limitation du fait de la date de naissance des enfants repose sur des motifs qui ne sont ni objectifs ni raisonnables.

EN DROIT

15. Les requérants se plaignent d’atteintes aux articles 8 et 14 de la Convention combinés, lesquels se lisent comme suit :

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 14

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

16. S’agissant du grief tiré de la discrimination alléguée entre hommes et femmes pour la dévolution du nom de famille à leurs enfants, la Cour estime que le premier requérant ne saurait se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention. Ses filles, les deuxième et troisième requérantes, ont pris son patronyme selon le régime antérieur à la loi du 4 mars 2002. Ayant donné son nom, il ne saurait lui-même se plaindre de l’impossibilité pour les époux de transmettre à l’enfant né après le mariage le nom de la mère et donc se dire « victime » d’une différence de traitement fondée sur le sexe. La Cour relève à cet égard que l’épouse du requérant n’était pas partie à la procédure de changement de nom devant les juridictions nationales pas plus qu’elle n’est requérante devant elle (a contrario, Losonci Rose et Rose c. Suisse, no 664/06, § 28, 9 novembre 2010).

17. Quant aux deuxième et troisième requérantes, la Cour observe qu’elles ont présenté une demande de changement de nom, conformément à l’article 61 du code civil, postérieurement à l’adoption de la loi de 2002 consacrant l’égalité entre les sexes dans la transmission du nom patronymique aux enfants. Par le biais de cette procédure en changement de nom, elles faisaient en réalité valoir leur « intérêt légitime » à adjoindre au patronyme qu’elles portaient le nom de leur mère selon le nouveau régime légal mis en place, à défaut de pouvoir bénéficier des dispositions transitoires de celui-ci, dont elles étaient exclues en raison de leur âge (paragraphe 12 ci-dessus). Dans ces conditions, leur revendication, qui ne pouvait englober le droit de porter le nom de famille de leur choix, ce choix du nom transmis à l’enfant n’appartenant qu’aux parents, portait non pas sur le maintien d’une discrimination entre hommes et femmes malgré la réforme mais sur une discrimination fondée sur l’âge, entre les enfants nés après le 1er septembre 1990, pouvant bénéficier des dispositions transitoires de la loi de 2002 modifiée par la loi de 2003, et ceux nés avant, exclus du bénéfice de ces dispositions.

Eu égard à ce qui précède, la Cour examinera le grief tiré de la discrimination fondée sur la date de naissance invoqué tant par le requérant que par ses filles.

18. Ayant ainsi défini le champ de son contrôle, la Cour rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour, l’article 14 complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’emprise de l’une au moins desdites clauses.

19. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention ne contient pas de disposition explicite en matière de nom, mais qu’en tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle- ci. Que l’Etat et la société aient intérêt à en réglementer l’usage ne suffit pas pour exclure la question du nom d’une personne du domaine de la vie privée et familiale, conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer des relations avec ses semblables. Ainsi, dans plusieurs affaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques, la Cour a considéré que cette problématique tombait dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B ; Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B ; Guillot c. France, 24 octobre 1996, §§ 21 et 22, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 42, CEDH 2004‑X (extraits) et Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011). La question du choix du nom d’un enfant par ses parents entre dans le champ d’application des droits garantis par cette disposition (voir, G.M.B. et K.M. c. Suisse (déc.), no 36797/97, 27 septembre 2001).

20. En l’espèce, la Cour observe que le premier requérant et son épouse ne pouvaient, aux termes des dispositions transitoires des lois de 2002 et 2003, formuler de demande d’adjonction du nom de la mère qui n’avait pas été transmis, cette possibilité étant réservée aux enfants nés après le 1er septembre 1990, ce qui n’était pas le cas de leurs enfants. La demande de changement de nom a donc été effectuée par le premier requérant, agissant en qualité de représentant légal de ses filles mineures, puis par celles-ci devenues majeures (paragraphe 7 ci-dessus), selon la procédure prévue à l’article 61 du code civil. En l’occurrence, le refus d’attribution légale du nom d’usage porté par les deuxième et troisième requérantes depuis leur naissance peut influencer leur vie privée et familiale, conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer des relations avec ses semblables (Burghartz précité, § 24). L’objet du grief tombe donc dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention et l’article 14, combiné avec cette disposition, trouve en conséquence à s’appliquer.

21. La Cour rappelle que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l’article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Au regard de cette disposition, une distinction est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des différences de traitement. L’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. Celle-ci étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l’homme, la Cour doit cependant tenir compte de l’évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, récemment, Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 56, 7 février 2013).

La Cour a déjà constaté que dans le domaine de la réglementation des conditions nécessaires pour le changement des noms des personnes physiques, les Etats contractants jouissent d’une large marge d’appréciation, et qu’elle n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes compétentes pour définir la politique la plus opportune en la matière (Stjerna, précité, § 39).

22. La Cour observe que les requérants se plaignent d’une différence de traitement entre les enfants nés avant le 1er septembre 1990 et ceux nés après, résultant directement des dispositions transitoires des lois de 2002 et 2003. Estimant que cette distinction, fondée sur la « date de naissance » des enfants, est assimilable à « toute autre situation » au sens de l’article 14 de la Convention, la Cour juge qu’elle avait une justification objective et raisonnable.

23. La Cour observe que le législateur a décidé que les lois de 2002 et 2003 ne devaient s’appliquer qu’aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Il a également prévu un régime transitoire qui ne s’applique pas aux enfants nés avant le 1er septembre 1990. Les deuxième et troisième requérantes, nées respectivement en 1986 et en juin 1989, ne pouvaient donc pas bénéficier de ces dispositions et leur situation était régie par le droit antérieur qui n’autorisait pas l’adjonction du nom de la mère. L’application dans le temps des lois précitées telle qu’aménagée par les dispositions transitoires résulte à l’évidence d’une mise en balance entre, d’une part, le principe de l’immutabilité de l’état civil, dans un souci de sécurité juridique, compte tenu des importantes répercussions que le changement de législation aurait inévitablement dans la tenue des registres d’état civil (mutatis mutandis, Ünal Tekeli c. Turquie, précité) et d’autre part, l’intérêt des enfants à compléter conformément à la loi nouvelle le nom transmis à la naissance. Elle observe que le critère de l’âge fixé par le législateur, qui conditionne la possibilité de l’ajout du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, coïncide avec le droit octroyé par ailleurs à l’enfant mineur de plus de treize ans de consentir au changement de son nom (paragraphe 13 ci‑dessus). Elle estime dès lors que cette distinction entre enfants âgés de moins ou de plus de treize ans ne saurait passer pour arbitraire. Elle admet en conséquence que les modalités du système transitoire retenues visaient un but légitime susceptible de justifier la différence de traitement dont il s’agit en la circonstance. Elle doit donc examiner si celle-ci est proportionnée par rapport à ce but.

24. La Cour observe à cet égard que la cour administrative d’appel a jugé justifiée l’atteinte alléguée aux articles 8 et 14 de la Convention en considérant que le droit antérieur fondé sur une conception patriarcale de la famille s’appliquait de manière identique à toutes les personnes placées dans la situation des requérantes du fait de leur date de naissance et que le choix des modalités d’application des lois nouvelles dans le temps était motivé par l’impératif de sécurité juridique de l’état civil (paragraphe 8 ci-dessus).

25. La Cour relève également que les requérants ont usé de la possibilité que leur offrait le droit interne d’intenter une procédure en changement de nom. Leur demande a été examinée par trois degrés de juridiction dans le cadre d’une procédure contradictoire. Elle conçoit qu’ils aient pu être déçus du rejet de leur demande compte tenu des horizons nouveaux qu’ouvraient les lois de 2002 et 2003 à l’égard des règles de dévolution du nom. Elle relève cependant que les deuxième et troisième requérantes ont utilisé leur nom d’usage tout au long de leur scolarité en Belgique et qu’elles n’allèguent pas être dans l’impossibilité de pouvoir continuer à le faire (paragraphe 7 ci-dessus ; mutatis mutandis, Colin Christoph Heidecker‑Tiemann c. Allemagne (déc.), no 31745/02, 6 mai 2008).

26. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la différence de traitement dont les requérants ont fait l’objet était raisonnablement et objectivement justifiée par la nécessité d’assurer la transition dans le temps de l’évolution des règles de dévolution du nom de famille, et par la légitimité du choix de tenir compte du respect dû aux principes de sécurité juridique et d’immutabilité du nom, en décidant de ne pas en faire bénéficier les enfants nés avant l’entrée en vigueur des lois de 2002 et 2003 et ayant plus de treize ans au 1er septembre 2003. Au vu du dossier, les conséquences de la différence de traitement en cause n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi et cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement conformément à l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

27. En conclusion, la requête doit être rejetée conformément aux articles 34 et 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

              Claudia WesterdiekMark Villiger
GreffièrePrésident

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