DEUXIÈME SECTION
Requête no 3278/10
Michele DE ROSA contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants sont des ressortissants italiens. Ils ont été parties à des procédures judiciaires visant la détermination de droits de caractère civil aux sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ».
Ils ont obtenu une indemnisation à titre de dommage moral et, dans certains cas, le remboursement des frais et dépens de la procédure « Pinto ».
Les décisions « Pinto» n’ont pas été exécutées.
Les informations essentielles concernant les requérants ainsi que les faits des causes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont résumés dans le tableau en annexe.
GRIEFS
Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 17 de la Convention (requête no 28035/10) ou les articles 6 § 1 et 13 (requêtes nos 10687/11, 15227/11, 15323/11, 18907/11, 46351/11, 46443/11, 46736/11 et 61929/11) ou seulement l’article 6 § 1 (requêtes nos 3278/10, 73691/10 et 6538/11), les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l’insuffisance des indemnisations accordées par les juridictions « Pinto ».
Invoquant les articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 (requêtes nos 15227/11, 15323/11, 46351/11, 46443/11, 46736/11 et 61921/11) ou seulement l’article 6 § 1 de la Convention (requêtes nos 28035/10, 73691/10, 10687/11 et 18907/11) ou sans invoquer aucun article de la Convention ou des ses Protocoles (requêtes nos 3278/10 et 6538/11), les requérants se plaignent de la non-exécution des décisions « Pinto ».
Invoquant l’article 13 de la Convention (requêtes nos 28035/10, 73691/10, 10687/11, 15227/11, 15323/11, 18907/11, 46351/11, 46443/11, 46736/11 et 61929/11) ou sans invoquer aucun article de la Convention ou des ses Protocoles (requêtes nos 3278/10 et 6538/11), les requérants dénoncent l’ineffectivité du recours « Pinto ».
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. La non-exécution des décisions « Pinto » a-t-elle porté atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Gaglione c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-40, 21 décembre 2010) ?
2. La non-exécution des décisions « Pinto » a-t-elle porté atteinte au droit au respect des biens des requérants, prévu par l’article 1 du Protocole no 1 (Gaglione c. Italie, précité, §§ 41-45) ?
3. La non-exécution des décisions « Pinto » est-elle de nature à mettre en cause, dans les circonstances des présentes affaires, le caractère effectif du recours garanti par l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Procédure principale
Cour d’appel « Pinto »/
Cour de cassation « Pinto »
Montant « Pinto »
(dommage moral +
frais et dépens)
EUR
Date du dépôt de la décision « Pinto » exécutoire
Autres informations
3278/10
23/12/2009
Michele DE ROSA
31/08/1968
Miano
Marco e Daniela MOCELLA
Objet : annulation du licenciement, réintégration du requérant dans son poste de travail et paiement des différences de rétribution
Autorité judiciaire : 1 degréJuge d’instance du travail (pretore) de Naples (RG no 1645-1646/95)
Début de la procédure : 14 février 1995
Fin de la procédure : 29 mai 2002
Durée globale, considérée par les juridictions « Pinto » : 7 ans et 3 mois
Rome
RG no 350/03
Cour de cassation
RG no 4287/04
Rome
R.G. no 59406/06
4 800
Distraction des frais et dépens
11 juin 2009
(cour d’appel
R.G. no 59406/06)
28035/10
26/04/2010
Maurizio COLONIA
01/03/1946
Rome
Filippo DE JORIO
Objet : montant indemnité de départ (> 100 requérants)
Autorité judiciaire : 1 degréJuge d’instance du travail (pretore) de Naples (RG no 1645-1646/95)
Début de la procédure : 14 février 1995
Fin de la procédure : 29 mai 2002
Durée globale, considérée par les juridictions « Pinto » : 7 ans et 3 mois
T.A.R. Latium (R.G. no 10168/97)
Rome
R.G. no 53291/06
Cour de cassation
R.G. no 27232/09
6 000
Distraction des frais et dépens
17 décembre 2007
(cour d’appel)
73691/10
28/10/2010
Fabio CHIADES
05/09/1950
Rimini
Deux procédures administratives devant le TAR Marche visant l’annulation des diverses actes d’un concours public
Ancone
R.G. no 218/09 et no 219/09
13 000 + 610 (R.G. no 219/09)
(R.G. no 218/09)
20 juillet 2009
(R.G. no 218/09)
20 juillet 2009
(R.G. no 219/09)
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre les décisions de la cour d’appel « Pinto »
6538/11
26/11/2010
Antonio FLAUTO
02/07/1938
Naples
Marco e Daniela MOCELLA
Rome R.G. no 6864/01
Cour de cassation (arrêt no 15147du 18 juillet 2005)
Rome (R.G. 50900/07)
1 500
Distraction frais et dépens
7 septembre 2007
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto » du 7 septembre 2007
10687/11
22/01/2011
Giuseppe DI FABIO
02/02/1927
Atessa
Monica SPINOSI
Campobasso
R.G. 131/09
La cour d’appel « Pinto » a rejeté une partie de la demande d’indemnisation à titre de dommage moral estimant que le droit du requérant à ce titre s’ était partiellement prescrit pendant le déroulement de la procédure principale. Elle a aussi rejeté toute prétention à titre de dommage patrimonial à défaut de lien de causalité entre délai déraisonnable et préjudice subi.
10 000 + 1 026,88
25 janvier 2010
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto »
La jurisprudence nettement majoritaire de la Cour de cassation exclut que le délai de prescription du droit à l’indemnisation débute avant la fin de la procédure principale (voir, par exemple, les arrêts no 27719 du 20 décembre 2009 et no 3325 du 12 février 2010)
15227/11
21/01/2011
Adelina DI NISCIA
20/03/1920
Santomenna
Remigio FIORILLO
Naples
R.G. 293/09
9 750 + 325
14 octobre 2009
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto » car, en droit interne, dans la détermination du dommage moral il faut prendre en compte seulement les années qui dépassent le délai raisonnable aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention
15323/11
20/01/2011
Giuseppina ROMANO
09/09/1940
Salerne
Remigio FIORILLO
Naples
R.G. no 2287/09
6 300
Distraction des frais et dépens
20 novembre 2009
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto » car, en droit interne, dans la détermination du dommage moral il faut prendre en compte seulement les années qui dépassent le délai raisonnable aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention.
18907/11
22/01/2011
Giuseppe DI FABIO
02/02/1927
Atessa
Monica SPINOSI
Campobasso
R.G. no 5/09
La cour d’appel « Pinto » a rejeté une partie de la demande d’indemnisation à titre de dommage moral estimant que le droit du requérant à ce titre s’était partiellement prescrit pendant le déroulement de la procédure principale. Elle a aussi rejeté toute prétention à titre de dommage patrimonial à défaut de lien de causalité entre délai déraisonnable et préjudice subi.
10 000 + 1 000
26 octobre 2009
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto »
La jurisprudence nettement majoritaire de la Cour de cassation exclut que le délai de prescription du droit à l’indemnisation débute avant la fin de la procédure principale (voir, par exemple, les arrêts no 27719 du 20 décembre 2009 et no 3325 du 12 février 2010)
46351/11
10/06/2011
Salvatore AMBRUOSI
29/06/1969
San Valentino Torio
Remigio FIORILLO
Naples
R.G. no 1684/09
5 000
Distraction des frais et dépens
25 mars 2010
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto » car, en droit interne, dans la détermination du dommage moral il faut prendre en compte seulement les années qui dépassent le délai raisonnable aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention.
46443/11
07/06/2011
Rosa Consiglia
SORIENTE
05/05/1962
San Marzano Sul Sarno
Remigio FIORILLO
Naples
R.G. no 1883/09
3 833,33
Distraction des frais et dépens
27 janvier 2010
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto » car, en droit interne, dans la détermination du dommage moral il faut prendre en compte seulement les années qui dépassent le délai raisonnable aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention.
46736/11
07/06/2011
Serena Anna AMBRUOSI
05/05/1962
San Marzano Sul Sarno
Remigio FIORILLO
Naples
R.G. no 1883/09
3 833,33
Distraction des frais et dépens
27 janvier 2010
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto » car, en droit interne, dans la détermination du dommage moral il faut prendre en compte seulement les années qui dépassent le délai raisonnable aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention.
61929/11
16/09/2011
Sabato CUOCO
08/04/1950
Salerne
Remigio FIORILLO
Naples
R.G. no 2536/10
9 000 + 858
29 novembre 2010
Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel « Pinto » car, en droit interne, dans la détermination du dommage moral il faut prendre en compte seulement les années qui dépassent le délai raisonnable aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention.
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