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İtalya 30.06.2016 FR

DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 46286/07
Maria Rosaria DE ROSA contre l’Italie
et 71 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composé de :

Paul Mahoney, président,

Robert Spano,

Pauliine Koskelo, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 23 mars 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.

Hasan BakırcıPaul Mahoney

Greffier adjointPrésident

ANNEXE

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

46286/07

16/10/2007

Maria Rosaria DE ROSA

01/01/1947

Casavatore

46830/07

12/10/2007

Ciro VITIELLO

08/03/1953

Torre Del Greco

49002/07

12/10/2007

Teresa GENTILE

24/09/1942

Procida

58546/08

24/11/2008

Antonio PUNZO

26/05/1953

Naples

39/09

12/12/2008

Biagio FORTE

12/02/1949

Naples

19010/09

25/02/2009

Vincenzo CIRENZA

09/04/1946

Portici

19019/09

25/02/2009

Crescenzo FICO

14/03/1953

Orta di Atella

24404/09

25/03/2009

Alberico LEUCI

11/05/1957

Naples

33887/09

04/04/2009

Giancarlo BRUGNANO

17/09/1954

Portici

33898/09

17/04/2009

Alberto Alfio PANDISCIA

13/08/1953

Centola

40583/09

15/06/2009

Vittoria BASILE

01/12/1942

Naples

13576/10

26/02/2010

Adele CAPUANO

31/01/1956

Naples

27355/10

26/04/2010

Gennaro DI NISIO

13/05/1939

Naples

45028/10

25/06/2010

Massimo NICOLICCHIA

05/07/1948

Naples

45196/10

23/07/2010

Antonio RAIOLA

01/10/1949

Ercolano

45471/10

29/07/2010

Alberico LEUCI

11/05/1957

Naples

45909/10

29/07/2010

Luigi TAMMARO

08/11/1948

Scafati

57200/10

07/09/2010

Vincenzo CIRENZA

09/04/1946

Portici

57201/10

07/09/2010

Aldo VERDE

09/01/1953

Qualiano

8410/11

12/11/2010

Lucia CAPUTI

01/11/1963

Naples

11296/11

03/11/2010

Margherita GARGIULO

28/07/1961

Castellammare di Stabia

11513/11

19/11/2010

Vincenzo DESIDERIO

14/02/1951

Angri

15066/11

07/12/2010

Antonio MIANO

26/07/1953

Acerra

23368/11

25/01/2011

Bruno AMBROSINO

01/01/1955

Acerra

24882/11

22/03/2011

Ciro POLESE

14/11/1947

San Giorgio A Cremano

25192/11

16/03/2011

Antimo SCONGAMIGLIO

27/09/1951

Naples

40212/11

24/03/2011

Nicolina TRIMARCO

15/06/1957

Battipaglia

40215/11

24/03/2011

Franco SPINELLI

27/11/1952

Naples

40220/11

24/03/2011

Pasquale GIUGLIANO

02/08/1949

Boscoreale

40398/11

29/03/2011

Nicola MADDALONI

18/01/1950

Nola

40405/11

29/03/2011

Saverino PEPE

13/02/1952

Santa Maria Capua Vetere

40417/11

29/03/2011

Amerigo LUCIANI

09/03/1949

Angri

40423/11

29/03/2011

Antonietta DI SANTO

29/08/1955

Naples

40760/11

30/03/2011

Pasquale CISCOGNETTI

07/05/1949

Marigliano

50912/11

13/05/2011

Carlo DE FALCO

04/11/1948

Torre Del Greco

50915/11

13/05/2011

Tito PEPE

31/12/1950

Torre Del Greco

54049/11

29/07/2011

Massimo NICOLICCHIA

05/07/1948

Naples

58136/11

05/07/2011

Girolamo ALVINO

19/09/1955

Pozzuoli

58137/11

05/07/2011

Gerardo SCHIAVONE

06/07/1944

Roccarainola

58140/11

05/07/2011

Giorgio DE FRANCESCO

16/08/1950

San Giorgio A Cremano

64246/11

01/07/2011

Antonio BALASCO

09/06/1947

Teano

67506/11

14/09/2011

Tommaso SERRAPICA

26/02/1954

Pompei

67510/11

14/09/2011

Domenico Ciro VORRARO

14/08/1953

Poggiomarino

67512/11

14/09/2011

Giovanni ESPOSITO

27/10/1952

Sarno

68331/11

22/09/2011

Alberto GRASSO

25/01/1944

Pomigliano D’Arco

68333/11

22/09/2011

Ciro RICCIARDI

26/08/1956