Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1997
De Santa c. Italie - 25574/94
Arrêt 2.9.1997
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures devant des juridictions administratives : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 2 septembre 1997 contre l’Italie : Nicodemo (25839/94), Lapalorcia (25586/94) et Abenavoli (25587/94)]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (« délai raisonnable »)
A.Applicabilité
Les requérants revendiquaient un droit purement patrimonial (De Santa, Lapalorcia et Abenavoli) ou essentiellement patrimonial (Nicodemo) ne mettant pas en cause les prérogatives discrétionnaires de l'administration – éléments de droit privé des affaires priment sur ceux de droit public.
Conclusion : applicabilité (sept voix contre deux : De Santa, Lapalorcia et Abenavoli ; six voix contre trois : Nicodemo).
B.Observation
1.Périodes à considérer
Point de départ (dans chaque affaire) : saisine du tribunal administratif régional (« TAR »).
Terme : date du dépôt de l'arrêt du Conseil d'Etat (De Santa), date à laquelle le jugement du TAR devint définitif (Lapalorcia), ou procédure encore pendante (Abenavoli et Nicodemo).
Résultat : de six ans et deux mois environ (Lapalorcia) à près de dix-sept ans (De Santa).
2.Critères applicables
Examen, dans chaque affaire, de certaines étapes de la procédure.
Conclusion : violation (sept voix contre deux : De Santa, Lapalorcia et Abenavoli ; six voix contre trois : Nicodemo).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
1.Préjudice matériel : absence de demande (De Santa) ; rejet de la demande, faute de lien de causalité avec la violation constatée (Abenavoli et Nicodemo).
2.Tort moral : accueil de la demande en partie (De Santa, Abenavoli et Nicodemo).
3.Préjudice matériel et tort moral : accueil de la demande en partie (Lapalorcia).
B.Frais et dépens
Devant la Cour : accueil de la demande en partie (De Santa) – devant les organes de la Convention : accueil de la demande en partie (Lapalorcia et Abenavoli) – absence de demande (Nicodemo).
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes aux requérants (unanimité : De Santa, Lapalorcia et Abenavoli ; huit voix contre une : Nicodemo).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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