Communiquée le 13 novembre 2017
QUATRIÈME SECTION
Requête no 37715/13
Arnaldo António DE SOUSA MAGALHÃES et Luísa Clarisse SOUSA DE CASTRO SOARES contre le Portugal
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent toutes des travaux lancés en janvier 2007 par la REFER, entreprise publique responsable des transports ferroviaires au Portugal, à la demande de la mairie de Marco de Canaveses, sur les terrains dont les requérants étaient propriétaires (requête no 37715/13) ou locataires (requêtes nos 40263/13 et 49703/15).
Les requérants y voient une atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Plus particulièrement, ils se plaignent de :
- la perte définitive d’une partie de leurs terrains, de la destruction de bâtiments, d’arbres et de vignes (requête no 37715/13) ;
- la destruction du produit de leur travail agricole et de la perte des revenus qu’ils tiraient de celui-ci (requête nos 40263/13 et 49703/15).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Dans la mesure où le requérant de la requête no 37715/13 avait procédé à une cession des terrains litigieux au profit de la mairie de Marco de Canaveses et les requérants des requêtes 40263/13 et 49703/15 étaient les locataires des terrains litigieux, peut-on considérer qu’ils étaient titulaires de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (à cet égard, pour la requête no 37715/13, voir Karaman c. Turquie, no 6489/03, §§ 25 et 28, 15 janvier 2008; pour les requêtes nos 40263/13 et 49703/15, voir Gauchin c. France, no 7801/03, §§ 42-45, 19 juin 2008 et, mutatis mutandis, Ceni c. Italie, no 25376/06, § 41, 4 février 2014, avec les références qui y sont citées; voir aussi Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 64, CEDH 2007‑I) ?
2. Dans l’affirmative, y-a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, les ingérences dénoncées étaient-elles prévues par la loi (voir Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II, et Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010) et proportionnées aux buts légitimes poursuivis ?
annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
37715/13
07/06/2013
Arnaldo António DE SOUSA MAGALHÃES
03/03/1967
Marco de Canaveses
Luísa Clarisse Sousa de Castro Soares
20/02/1972
Marco de Canaveses
Fernanda PAUPÉRIO
40263/13
11/06/2013
Joaquim QUEIRÓS DE OLIVEIRA
13/05/1961
Marco de Canaveses
Maria da Glória Machado Monteiro
08/09/1966
Marcos de Canaveses
49703/15
24/09/2015
Arnaldo MAGALHÃES TEIXEIRA
20/011940
Tuías
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