Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 146
Novembre 2011
De Souza Ribeiro c. France (renvoi) - 22689/07
Arrêt 30.6.2011 [Section V]
Article 13
Recours effectif
Caractère non suspensif du recours permettant de contester une mesure de reconduite à la frontière: affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le requérant est un ressortissant brésilien. Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, il se plaint de son éloignement vers le Brésil qui l’a séparé de sa proche famille restée en France et de l’impossibilité de contester le bien-fondé d’une mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée.
Par un arrêt du 30 juin 2011, une chambre de la Cour a déclaré, à l’unanimité, irrecevable le grief tiré de l’article 8 pour défaut de qualité de victime au motif que le tribunal administratif a reconnu le caractère illégal de la mesure sur la base de laquelle le requérant a été renvoyé au Brésil et que, par la suite, ce dernier a pu revenir en France et s’est vu délivrer un titre de séjour renouvelable. Quant au grief tiré du caractère non suspensif du recours lui permettant de contester la mesure de reconduite à la frontière, la Cour, compte tenu de la marge d’appréciation dont les Etats jouissent en pareille matière, a constaté, par quatre voix contre trois, la non-violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 au motif que les conséquences de l’ingérence dans les droits garantis par l’article 8 sont en principe réversibles, comme le démontre le cas d’espèce, puisque le lien familial n’a pas été durablement rompu à la suite de l’expulsion du requérant, qui a pu revenir en France quelque temps après.
Le 28 novembre 2011, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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