Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 23 mars 1990 par
Maria Alice de Vasconcelos contre le Portugal
(Requête no 16761/90);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 23 février 1993 et que le délai de trois mois
prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que, dans sa requête, déclarée recevable par la
Commission le 13 mai 1992, la requérante s'est plainte de la durée
excessive d'une procédure civile;
Attendu que, dans son rapport adopté le 8 janvier 1993, la
Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que, lors de la 495e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 11 juin 1993, le Comité des Ministres, faisant
sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote
conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1
(art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions
faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport,
au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la requérante,
propositions complétées par lettre du Président de la Commission en
date du 22 octobre 1993;
Attendu que, lors de la 507e réunion des Délégués, tenue
le 3 février 1994, le Comité des Ministres a dit, conformément à
l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le
Gouvernement du Portugal devait verser à la requérante comme
satisfaction équitable, dans les trois mois, 495 000 escudos à
titre de réparation pour le dommage matériel et le tort moral et au
titre des frais exposés;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement
du Portugal à l'informer des mesures prises à la suite de ses
décisions des 11 juin 1993 et 3 février 1994, eu égard à
l'obligation qu'a le Portugal de s'y conformer selon l'article 32,
paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement du Portugal a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des
décisions du Comité, informations qui sont résumées dans l'annexe
à la présente résolution;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le
Gouvernement du Portugal avait versé à la requérante le
18 avril 1994 la somme totale de 495 000 escudos comme satisfaction
équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le
Gouvernement du Portugal, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
Annexe à la Résolution DH (94) 75
Informations fournies par le Gouvernement du Portugal
lors de l'examen de l'affaire De Vasconcelos
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement du Portugal a adopté une réforme importante,
au travers de la loi du 20 août 1992 (n° 24/92), de son décret
d'application du 15 septembre 1993 (n° 312/93) et du décret-loi du
17 juin 1994 (n° 222/94), qui a pour objet de faire face à la
surcharge des juridictions en réorganisant le système judiciaire et
en accélérant l'examen des affaires.
Cette réforme a comporté, entre autres choses, une
restructuration de la compétence territoriale des tribunaux; la
spécialisation de certains d'entre eux; la mise en place, dans les
circonscriptions de Lisbonne et de Porto, de juridictions à
compétence civile et pénale; la création temporaire de tribunaux
auxiliaires pour faire face à la surcharge de certaines
juridictions. Par ailleurs, le nombre global des instances
judiciaires ainsi que des juges a été augmenté. Enfin, les
circonscriptions les plus importantes, notamment celles de
Lisbonne, Porto, Coimbra, Almada, Funchal et Loures, ont fait
l'objet d'importantes réformes.
Le Gouvernement estime que ces mesures sont suffisantes pour
éviter la répétition de violations de la Convention telles que
constatées dans la présente affaire.
Full & Egal Universal Law Academy